La Presse Pontissalienne 134 - Décembre 2010

La Presse Pontissalienne n° 134 - Décembre 2010

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RÉACTION Direction Départementale des Territoires “La société de John Thubet est en partie responsable” Gérard Coulot, le responsable du service d’urbanisme à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.), conseille de toujours attendre le permis de construire avant de démarrer les travaux. Ce qui n’était pas le cas ici.

L a Presse Pontissalienne : Com- ment le pétitionnaire pouvait-il éviter de se retrouver dans une telle situation ? Gérard Coulot : Si le pétitionnai- re avait démarré ses travaux après avoir eu son permis de construire, il aurait su qu’il se trouvait en zone humide. L.P.P. : Reconnaissez que ce n’est pas très simple ! G.C. : Il y a deux réglementations séparées. L’une relève du droit de l’urbanisme et l’autre du code de l’environnement. Par rapport aux zones humides, il existe un régime d’autorisation et de décla- ration. Depuis la fusion entre le D.D.A. et la D.D.E., on se consulte en interne et on a sys- tématisé ces autorisations. Il y a quand même un souci en matière de loi sur l’eau. Seules les zones humides d’importance sont répertoriées. Certaines ne le sont pas. Il n’y a pas un recen- sement exhaustif de ces zones.

L.P.P. : La C.C.L. a aussi sa part de res- ponsabilité ? G.C. : Dans le cas d’une collecti- vité qui vend un terrain sur une zone d’activité, il semblerait assez logique d’y trouver un devoir de conseil sur ces procé- dures. L.P.P. : La situation pourra-t-elle se régulariser avec des mesures com- pensatoires ? G.C. : Ces mesures valident le permis de construire et sont conformes à l’autorisation loi sur l’eau. La seule chose sur laquelle on ne peut pas revenir, c’est l’infraction pénale. L.P.P. :Mieux vaut donc toujours attendre d’avoir son permis de construire avant d’entreprendre quoi que ce soit ? G.C. : C’est plus sûr. Cela n’empêche pas de vérifier à l’amont si le terrain est ou n’est pas en zone humide. Propos recueillis par F.C.

L.P.P. : Rien ne signalait la présence de zone humide à cet endroit dans le P.L.U. qui venait pourtant d’être révi- sé sur la commune des Granges-Nar- boz. Est-ce normal selon vous ? G.C. : Non. On devrait pouvoir repérer les zones humides sur le P.L.U. Le problème, c’est qu’elles sont prises en compte progressivement.À notre niveau, on valide ce type de document sur la base d’études qui ont été

Cet imbroglio ne serait pas arrivé si le pétitionnaire avait attendu d’avoir son permis de construire estime Gérard Coulot, le responsable du service de l’urbanisme à la D.D.T.

faites au préa- lable. Il y a donc un peu de responsabilité des élus qui connaissent bien le terrain. À leur corps défendant, il faut aussi signaler que la sensibilisation sur les zones humides est récente.

“Il y a aussi un peu de responsabilité des élus.”

DYSFONCTIONNEMENTS ? Mêmes soucis à La Cluse

L a situation observée aux Granges n’est pas unique. La commune de La Cluse-et-Mijoux subit aus- si l’évolution de la régle- mentation de la loi sur l’eau. Elle projette depuis plusieurs années de construire une sal- le des fêtes près du stade. “On a choisi un terrain en

Dénonciation, réglementation la zone humide ?

quand même le manque de coordina- tion entre les services de l’État char- gés de l’urbanisme et ceux chargés de faire respecter la Loi sur l’eau. “Si l’on avait été informé de la présence de cet- te zone humide, la transaction avec les services de l’eau aurait pu se faire bien en amont, poursuit l’élu de la C.C.L. qui justifie les 8 mois de blocage de la situa- tion par, les lenteurs administratives et le temps nécessaire à la C.C.L. d’apporter ces solutions.” Il est clair pour le maire des Granges que John Thubert essuie les plâtres de l’évolution de la réglementation de la Loi sur L’eau. “Aujourd’hui, on doit être très vigilant sur ce volet écologique. Le

pire de tout dans ce dossier, on ne sait même pas où s’arrête la zone humide. Il n’existe pas de recensement exhaus- tif. L’identification de ces zones se fait au fur et à mesure des dénonciations. Pour autant, on souhaite que cette affai- re aboutisse pour sortir John Thubet de l’impasse. Je pense qu’il s’agit d’un mélange de responsabilités. On ne veut pas mettre de l’huile sur le feu” , conclut Bernard Cuinet. La problématique de la zone humi- de aux Granges-Narboz pourrait s’appliquer à l’ensemble de la zone d’activité.

La Cluse, attention travaux.

La commune n’a pas le ter- rain disponible ni les moyens de s’engager vers cette alter- native. “On a demandé à la D.D.T. de nous confirmer noir sur blanc que ces terrains n’étaient pas constructibles Cela permettrait au moins de clarifier la situation vis-à-vis du P.L.U. Les services de l’État restent muets sur le sujet” , conclut le maire en colère.

zone constructible conformé- ment au P.L.U. qui a été vali- dé par les services de l’État en 2008.Aujourd’hui, on nous refuse le permis de construi- re car la parcelle concernée est en zone humide” , explique Yves Louvrier, le maire. Le projet pourrait se concré- tiser mais sous réserve de s’engager vers des mesures compensatoires comme c’est le cas aux Granges-Narboz.