La Presse Pontissalienne 134 - Décembre 2010

L’ÉVÉNEMENT

La Presse Pontissalienne n° 134 - Décembre 2010

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LES GRANGES-NARBOZ Un imbroglio juridique Le chantier coulé par la loi sur l’eau En mars dernier, John Thubert s’est vu contraint d’interrompre la construction de son bâtiment professionnel sur la zone d’activité es Granges-Narboz. À l’origine du problème, une procédure de la C.C.L. qui n’était pas conforme à la réglementation Loi sur l’eau. PIÈGE EN ZONE HUMIDE Un entrepreneur des Granges-Narboz est victime d’un imbroglio juridique qui oppose la C.C.L. (communauté de communes du Larmont) aux services de l’État. Propriétaire d’une parcelle sur la zone d’activité intercommunale des Granges-Narboz, il a tout juste eu le temps de monter quelques rangs de plots de son futur bâtiment professionnel avant que la Police de l’eau ne lui tombe sur le dos. Motif de l’infraction : le décapage d’une zone humide sans l’autorisation adéquate. Éclairages sur une affaire pleine d’incohérences.

H abitant Les Granges-Narboz, John Thubet a créé en 2003 une société spécialisée dans le transport et les travaux de ter- rassement. Il privilégiait assez logi- quement une installation dans la com- mune. Bonne nouvelle en 2006, il trouve à la sortie des Granges direction Pon- tarlier le terrain qu’il recherche pour construire un bâtiment professionnel. Entre la mise en vente et l’acquisition auprès de la C.C.L., il lui faudra déjà patienter trois ans. Il rachète d’abord 45 ares en mars 2009, qu’il complète ensuite avec les 30 ares de la parcelle voisine.Au printemps dernier, il débu- te le chantier qui comprend un bâti- ment de 756 m 2 et une plateforme pour le stationnement et les manœuvres des poids lourds. “Comme tout semblait dans les règles, j’ai commencé les tra- vaux avec un permis tacite qui a ensui- te été validé” explique l’intéressé.Jusque-

d’une zone de 11 058 m 2 . Pour l’instant, celui qui paie les pots cassés, c’est John Thubet. Le chantier est bloqué depuis 8 mois. Les traites tombent sans que l’investissement dégage des bénéfices. “J’ai perdu plein de marchés de stockage. L’hiver arri- ve, les camions et les engins vont enco- re passer l’hiver à l’extérieur” , explique John Thubet, le moral dans les chaus- settes. Il a bien songé à casser la ven- te comme c’était son droit. Mais c’était repartir sur plusieurs années de pro- cédure sans pour autant avoir un bâti- ment. Sa patience est peut-être sur le point d’être récompensée. “On a trou- vé un terrain d’entente avec les services de l’État. Ce litige devrait être réglé dans les jours qui viennent” , annonce Patrick Genre. F.C. Envolée lyrique à la C.C.L. C ette affaire a largement animé les débats du conseil de la C.C.L. le 16 novembre dernier. Les élus devaient ce soir-là valider la convention qui per- mettait de régulariser la situation de John Thubet. Son cas nʼa pas laissé de marbre Bertrand Guinchard. Ce conseiller municipal pontissalien et élu communautaire ne prend pas des pin- cettes en évoquant “les terroristes de l’environnement ont décidé de bloquer le projet sans aucune compréhension.” Prenant fait et cause pour John Thu- bet, il en remet ensuite une couche, toujours à destination des services de lʼÉtat. “On est tombé sur les supermen de l’environnement.” Cʼest peut-être oublier un peu vite que la collectivité quʼil représente nʼest pas non plus irré- prochable dans cette histoire.

vente. “On a fait un simple dossier de déclaration par rapport à ce zonage. Selon les services de l’État on devait s’engager dans une demande d’autorisation, plus lourde à mener. On n’a pas la même lecture du texte” , poursuit Patrick Genre en reconnais- sant que la C.C.L. a sa part de res- ponsabilité dans cette affaire. Éton- nant aussi que cette zone humide n’ait jamais été mentionnée dans la révi- sion du P.L.U. pourtant validée par les services de l’État en 2004. Deux solu- tions s’offrent à la C.C.L. pour résoudre le problème. Dans ce cas de figure, le S.D.A.G.E. préconise soit de créer une zone humide équivalente, soit d’en res- taurer une existante et ce, à hauteur d’une valeur guide de l’ordre de 200 % de la surface perdue. Le tout dans le même bassin-versant. La C.C.L. a concentré ses efforts sur la seconde option orientée sur la restauration

là, rien à signaler. JohnThubet implique toute sa petite famille dans l’aventure. Un beau projet familial.Le rêve vire au cauchemar le 29mars dernier quand la police de l’eau vient lui dresser un P.V. Les faits qui lui sont reprochés portent sur le remblai et le décapage d’une zone humide sur une surface voi- sine de 3 000 m 2 . Ces travaux suscep- tibles de modifier le débit de l’eau ou le milieu aquatique sont effectués sans détenir le récépissé de déclaration. Aussitôt informé, John Thubet contac- te la C.C.L. qui lui a vendu le terrain. C’est là que débute l’imbroglio juri- dique. “Sur une divergence d’appréciation des textes liés aux zones humides” , précise Patrick Genre. La C.C.L. a créé en 2008 la zone d’activité d’économique “Au Dreseul” aux Granges-Narboz. Elle a rempli ensui- te les formalités nécessaires pour lotir cette zone et proposer les terrains à la

Le Plan Local d’Urbanisme des Granges-Narboz a été validé en 2004 par les services de l’État qui n’ont jamais évoqué l’ombre d’une zone humide. Celle- ci est actuellement impos- sible à circonscrire. C e dossier soulève pas mal d’interrogations qui saupoudrent davantage encore les responsa- bilités des uns et des autres. “Notre P.L.U. a été accepté en 2004 sans aucu- ne remarque des services de l’État signa- lant la présence de zones humides.Quand la C.C.L. a demandé cette zone en arti- sanale, là non plus aucune réaction” , observe Bernard Cuinet. Le maire des Granges-Narboz reconnaît qu’il y a eu GRANGES-NARBOZ Où s’arrête

un petit souci avec le per- mis tacite accordé à John Thubet mais ce genre de problème assez courant a vite été réglé. L’élu confirme aussi la dénon- ciation à l’origine de tou- te cette affaire. “Les ser- vices de l’eau ont eu une plainte qui exposait la situation, ce qui a provo- qué l’intervention de la Police de l’eau. Les ser- vices de l’État font leur travail. La commune, com- me la C.C.L. n’ont pas vocation de transgresser la loi.” Bernard Cuinet note

John Thubet essuie les plâtres.

Le chantier de John Thubet est bloqué depuis 8 mois à l’entrée de la zone d’activité économique “Au Dreseul”,

rattachée à la C.C.L.

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