La Presse Pontissalienne 114 - Avril 2009
Règles applicables aux travailleurs frontaliers en matière d’impôt sur les revenus 2008
1. Taux de change : 0.64 €
à joindre, factures de garage à conserver) Lorsque la distance est supé- rieure à quarante kilomè- tres , les frais ne sont déduc- tibles dans leur intégralité que si le salarié fait état de circonstances particulières, liées à l’emploi ou à des contraintes familiales ou so- ciales justifiant le choix d’une résidence éloignée.(joindre une note explicative) 4. Frais de nourriture : Les frais supplémentaires de nourriture peuvent être évalués à 4.25 € par repas, si le salarié ne dispose pas de justifications détaillées , tout en établissant qu’il ne dispose pas d’un mode de restauration collective sur son lieu de travail ou à proxi- mité et qu’en outre, la durée
de la pause méridienne ou la distance entre son domi- cile et le lieu de travail ne lui permet pas de rejoindre son domicile pour déjeuner. Lorsque le salarié dispose de justifications complètes et précises , le montant de ces frais supplémentaires est considéré comme égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du re- pas pris au foyer. Ce dernier est évalué au montant retenu pour l’évaluation des avanta- ges en nature, soit 4.25 € en 2008. La somme obtenue est dimi- nuée, le cas échéant, de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-res- taurant.
2. Plafond de déduction de l’assurance maladie-mater- nité versée à un organis- me privé de prévoyance : 2299 € (cotisations effective- ment payées dans l’année) 3. Frais de transport : en principe les frais de déplace- ment entre le domicile et le lieu de travail constituent des frais professionnels déducti- bles sur justificatifs (un seul aller-retour quotidien) Attention la carte grise doit être au nom du salarié. Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n’excède pas quarante ki- lomètres , les frais sont in- tégralement déductibles sur justificatifs (copie carte grise
Source services fiscaux
BULLETIN D’ADHESION
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Pontarlier 21, Rue Montrieux 25300 PONTARLIER Tél. 03 81 46 45 47 Les Rousses 417, Rue Blanche 39400 LES ROUSSES Tél. 03 84 60 39 41 VILLErS-lE-LAC COL FRANCE 25130 VILLERS-LE-LAC Tél. 03 81 68 19 47
Maiche 11, Rue de la Batheuse 25120 MAICHE Tél. 03 81 64 12 24
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01/2009
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