La Presse Pontissalienne 114 - Avril 2009

Règles applicables aux travailleurs frontaliers en matière d’impôt sur les revenus 2008

1. Taux de change : 0.64 €

à joindre, factures de garage à conserver) Lorsque la distance est supé- rieure à quarante kilomè- tres , les frais ne sont déduc- tibles dans leur intégralité que si le salarié fait état de circonstances particulières, liées à l’emploi ou à des contraintes familiales ou so- ciales justifiant le choix d’une résidence éloignée.(joindre une note explicative) 4. Frais de nourriture : Les frais supplémentaires de nourriture peuvent être évalués à 4.25 € par repas, si le salarié ne dispose pas de justifications détaillées , tout en établissant qu’il ne dispose pas d’un mode de restauration collective sur son lieu de travail ou à proxi- mité et qu’en outre, la durée

de la pause méridienne ou la distance entre son domi- cile et le lieu de travail ne lui permet pas de rejoindre son domicile pour déjeuner. Lorsque le salarié dispose de justifications complètes et précises , le montant de ces frais supplémentaires est considéré comme égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du re- pas pris au foyer. Ce dernier est évalué au montant retenu pour l’évaluation des avanta- ges en nature, soit 4.25 € en 2008. La somme obtenue est dimi- nuée, le cas échéant, de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-res- taurant.

2. Plafond de déduction de l’assurance maladie-mater- nité  versée à un organis- me privé de prévoyance : 2299 € (cotisations effective- ment payées dans l’année) 3. Frais de transport : en principe les frais de déplace- ment entre le domicile et le lieu de travail constituent des frais professionnels déducti- bles sur justificatifs (un seul aller-retour quotidien) Attention la carte grise doit être au nom du salarié. Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n’excède pas quarante ki- lomètres , les frais sont in- tégralement déductibles sur justificatifs (copie carte grise

Source services fiscaux

BULLETIN D’ADHESION

FONCINE-LE-HAUT 61, Grande Rue 39460 FONCINE-LE-HAUT  Tél. 03 84 51 92 39 Delle 54, Av. du Général de Gaulle 90100 DELLE Tél. 03 84 56 36 63

Pontarlier 21, Rue Montrieux 25300 PONTARLIER Tél. 03 81 46 45 47 Les Rousses 417, Rue Blanche 39400 LES ROUSSES Tél. 03 84 60 39 41 VILLErS-lE-LAC COL FRANCE 25130 VILLERS-LE-LAC Tél. 03 81 68 19 47

Maiche 11, Rue de la Batheuse 25120 MAICHE Tél. 03 81 64 12 24

A L’ASSOCIATION AMICALE DES FRONTALIERS Siège Social : 15 Tartre Marin • BP 23083 • 25503 MORTEAU CEDEX • Tel : 03 81 67 01 38

Amicale des Frontaliers

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Jougne 14, route des Alpes 25370 JOUGNE Tel : 03 81 49 67 99

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01/2009

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