La Presse Pontissalienne 113 - Mars 2009

OUI à la libre circulation, renforcement de la voie bilatérale

d’assurance sociale. Ce dernier point constitue un élément clé du fonctionnement de la libre circula- tion des frontaliers en pratique. Pas de changement donc pour les frontaliers : Depuis le 1er juin 2007, les zones frontalières pour les ressortissants de l’UE sont supprimées. Ces der- niers peuvent exercer une activité salariée ou indépendante sur l’en- semble du territoire suisse tout en maintenant leur résidence princi- pale dans un Etat de l’UE (mobilité géographique et professionnelle complète). La possibilité de séjour- ner en Suisse durant la semaine subsiste (une déclaration d’arrivée à la commune de domicile est né- cessaire). Les activités d’une durée supérieure à trois mois en Suisse demeurent as- sujetties au régime de l’autorisation frontalière ( livret G ). Il revient au frontalier de déposer une demande d’autorisation auprès des autorités migratoires du lieu de travail. Cette demande doit se faire sur présenta- tion d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Ibrahima DIAO juriste

MAICHE &&! GjZ YZ aV 7Vi]ZjhZ I‚a# %( -& +) &' ') MORTEAU - SIEGE SOCIAL &*! IVgigZ BVg^c I‚a# %( -& +, %& (- L’accord sur la libre circulation des personnes confère aux travailleurs frontaliers et aux citoyens de la Suisse le droit au libre choix de leur emploi en Suisse et dans l’UE, sous réserve qu’ils disposent d’un contrat de travail valide ou qu’ils puissent attester l’exercice d’une activité indépendante. Les personnes sans activité lucrative, par exemple, les retraités ou les étudiants, se voient conférer le droit au libre choix de leur lieu de séjour, respectivement de leur lieu d’études, sous réserve qu’ils disposent de ressources fi- nancières et d’une couverture d’as- surance maladie suffisantes. L’ac- cord prévoit par ailleurs des facilités dans le domaine de la fourniture transfrontalière de services, ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels et la coor- dination des systèmes nationaux taires tels que l’extension de la li- berté et de la mobilité individuelles, l’égalité de traitement pour la mise au concours de postes de travail et les conditions de travail, ainsi que pour la reconnaissance des diplô- mes et des prestations d’assurances sociales. Cet accord contient aussi des réglementations sur la fourni- ture de services qui est soumise à la libre prestation des services.

Les citoyens Suisses ont accepté le 8 février 2009 la reconduction des accords bilatéraux avec l’Union Européenne et leur extension à la Roumanie et à la Bulgarie lors d’un référendum approuvé par 59,6% des voix L’accord sur la libre circulation des personnes poursuit deux objectifs principaux. D’une part, il vise à prolonger indéfiniment la libre cir- culation des personnes avec l’UE, d’autre part il vise à étendre l’ac- cord à la Bulgarie et à la Roumanie, qui ont adhéré à l’UE en 2007. La libre circulation des person- nes, de quoi s’agit-il pour les frontaliers? La libre circulation des personnes contient deux volets : la libre circu- lation des travailleurs et la liberté d’établissement pour les personnes exerçant une activité indépendante, les retraités et les étudiants. La libre circulation des personnes est l’une des quatre libertés fondamentales et forme de ce fait l’un des piliers principaux des accords bilatéraux. Elle s’accompagne d’importants acquis individuels et communau-

BULLETIN D’ADHESION

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