La Presse Pontissalienne 111 - Janvier 2009

La page de l’artisan

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L ÉGISLATION

Paiement des factures

Les entreprises du B.T.P. ont un mois pour s’acquitter de leur dette La loi prévoit que désormais toutes les entreprises, quelles qu’elles soient, devront payer leur fournisseur sous 30 jours.

J usqu’à présent, la réglementa- tion était assez vague. Chaque fournisseur convenait avec son client du délai de paiement des factures.Certains exigeaient un acquit- tement immédiat, alors que d’autres toléraient 90 jours.Tout était question d’organisation, de fonctionnement, de trésoreriemais aussi de confiance entre les deux parties. Résultat, la France est un des pays au monde où le délai de paiement est le plus long.C’est la raison pour laquelle les législateurs ont souhaité mettre de l’ordre dans ce système en le régle- mentant. Finie la souplesse ! À partir du premier janvier, toutes les entreprises, y com- pris celles du bâtiment et des travaux publics, devront s’acquitter de leur detteauprès de leur fournisseur de matériaux au maximum dans les trente jours. La mesure est plutôt bien perçue de la part des fournisseurs qui n’auront plus à attendre leur chèque. Par contre en période de crise, les professionnels

des matériaux. Les députés U.M.P. à l’origine de cet amendement ont justifié la nécessité demoderniser le système en indiquant que “les retards de paiement sont la première cause de défaillance des entre- prises françaises.” L’amendement a été adopté en com- mission des affaires économiques qui examinait le projet de loi de moderni- sation de l’économie (L.M.E.) souhai- té par le gouvernement. Ce dernier entend, par cette démarche, encoura- ger le développement des petites et moyennes entreprises, et ce quel que soit leur secteur d’activité. “L’objectif de cet amendement est de tendre vers une base légale de 30 jours de maniè- re progressive en tenant compte des spécificités de certains secteurs” note le rapporteur U.M.P. de la loi, Jean- Paul Charié. Le délai de 30 jours ne serait donc pas appliqué dès le mois de janvier. L’idée de l’échelonnement aurait été rete- nue : 60 jours à compter de l’émission de la facture en 2009, 45 jours en 2011 et 30 en 2012.

clients font grise mine. Car la législa- tion pourrait bien les obliger à puiser dans leur trésorerie pour honorer leur dette. D’autant qu’en bout de chaîne les particuliers qui ont recours au ser- vice des entreprises artisanales ne sont pas tenus de respecter ce délai de 30 jours. C’est la raison pour laquelle les orga- nisations professionnelles du bâtiment en particulier, sont mobilisées pour obtenir une application progressive de

cette mesure jusqu’en 2012. Des accords ont été trouvés avec les fournisseurs du gros œuvre et du second œuvre au terme d’âpres discussions. Les cimentiers seraient tou- jours les plus réticents à accepter un aménagement de la réforme. “L’objectif est de réduire chaque année un

“Réduire chaque année un peu plus

le délai de paiement.”

peu plus le délai de paiement pour arri- ver à 30 jours en 2012” confie le repré- sentant d’une organisation profes- sionnelle des entreprises du bâtiment. Ce principe d’échelonnement aurait été acté par la plupart des syndicats CONTACT 21 rue de la Préfecture BESANCON Tél : 03 81 21 35 35

Les organisations professionnelles des petites et moyennes entreprises du bâtiment se sont inquiétées de cette mesure.

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