La Presse Bisontine 98 - Avril 2009

ÉCONOMIE

La Presse Bisontine n° 98 - Avril 2009

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RÉFORME

JUSTICE

Défiscalisation

4 000 euros pour se défendre Annulations de permis : les recours en justice explosent Conséquence directe de la progression exponentielle des annulations de permis de conduire pour défaut de points : les recours devant le tribunal administratif de Besançon sont en constante augmentation.

S ous la pression bisontine, le ministère du Logement a dû revoir sa copie. La bonne nouvelle est venue d’un membre du cabinet de la ministre du Loge- ment Christine Boutin : Besançon ne sera pas rétro- gradé de la zone B2 à la zone C en matière d’investissement locatif. “Ça y est, on est rassuré” souffle un membre du cabinet du maire. Immobilier : Besançon ne sera pas déclassée La capitale comtoise est finalement maintenue en zone B2 dans le nouveau dispositif fiscal qui remplace les lois De Robien et Borloo. La mobilisation aura été payante.

A udience publique du 29 janvier dernier au tribunal administratif deBesançon :pasmoins de 13 affaires concer- nent une annulation ou une per- te de validité du permis de conduire pour défaut de points. La juridiction administrative l’avoue : “Les affaires liées aux permis de conduire représentent un contentieux de masse, nous en traitons désormais plusieurs centaines par an” note le greffe du tribunal bisontin. En 2008 en France, près de 100 000 permis de conduire ont été annulés. Ce chiffre national était de 80 000 en 2007, 55 000 l’année précédente. Rien que dans le Doubs, ce nombre est estimé à 800 pour 2008, en aug- mentation chaque année. Il semble que la machine répres- sive s’emballe et que rienne puis- se l’arrêter. Le service juridique de l’Automobile-club de Besançon

La mobilisation générale aura payé. Le 9 février dernier, élus locaux du Grand Besançon et tous les représentants de la profession immo- bilière s’étaient retrouvés autour d’une table, avaient rédigé et signé un courrier commun destiné à faire infléchir la position actuelle du gouvernement. La loi qui doit être votée dans quelques semaines n’évincera donc pas Besançon dans le zonage retenu. Avec le nouveau dispositif, dit “loi Scellier”, qui remplacera dès 2010 les actuels De Robien et Borloo, l’acheteur d’un bien obtient sous forme de réduction d’impôt, le rembourse- ment par l’État de 25 % du prix d’achat d’un logement destiné à la location. D’autres villes, comme Limoges ou Le Mans, avaient également été exclues de la premiè- re mouture du texte, contrairement à des métropoles voisines comme Dijon et Belfort, concernées dès le départ par le nouveau dis- positif Scellier. J.-F.H.

“Ça y est, on est rassuré.”

Dans le Doubs, le nombre d’annulations de permis pour défaut de points est estimé à 800 rien que pour l’année 2008.

confirme “l’évolution significa- tive des annulations de permis.” Désormais, plus de lamoitié des demandes de conseils concer- nent ce sujet. “C’est cette ques- tion qui augmente le plus signi- ficativement.” Si toutes les victimes d’une annu- lation de permis faute de points ne portent pas l’affaire devant les tribunaux,ils sont néanmoins de plus en plus nombreux à fran- chir le pas. Plusieurs avocats, essentiellement parisiens, se sont engouffrés dans la brèche. Et le premier d’entre eux,Maître Éric de Caumont, dont le cabi- net défendait récemment un notable bisontin devant le tri- bunal de Besançon. “On ne sait pas où ça va s’arrêter. Je ne pen- se pas que l’on soit un saint à 130 km/h et un assassin à 131 km/h. Ce système est absur- de, il est totalement indépendant de la morale et des fautes com- mises, nous allons donc chercher l’administration sur ses propres

c’est-à-dire que l’excès de vites- se se situe entre 1 et 19 km/h. Mais faire appel à ce genre d’avocats spécialisés en droit de l’automobile a un coût : environ 4 000 euros hors taxes. Le cabi- net de Caumont estime à “97%” le taux de restitution du permis à ses clients suite à une procé- dure. Dans le même temps, les procédures judiciaires pour conduite sans permis ont aussi explosé en France, passant de 20 000 à 80 000 par an. À l’Automobile-club de Besan- çon, on confirme que “la présence des forces de l’ordre semble s’être accrue, ce qui explique aussi ces chiffres en augmentation” mais on constate en même temps, paradoxalement,que “le nombre de stages de récupération de points est en légère baisse” ,signe, peut-être, d’un certain assagis- sement de l’automobiliste sou- mis au risque permanent de la perte de points. J.-F.H.

erreurs de forme. Cette machine à broyer les permis est devenue complètement folle. Ellemet hors d’état de conduire des gens tout à fait respectables” argueM tre de Caumont qui estime avoir récem- ment sauvé du dépôt de bilan une P.M.E. de sept personnes car son gérant s’était vu retirer son permis pour avoir négligé de mettre sa ceinture à deux reprises. L’avocat parisien pen- se que “le permis à points a été

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perverti de son équilibre initial qui voulait que l’on ne sanctionne que les comportements dangereux pour autrui.” Selon les statistiques, 80 % des automobilistes qui perdent des points à cause des radars automa- tiques sont dans la première catégo- rie d’infraction,

“Cette machine à broyer les permis est folle.”

FINANCES Il l’a dit… “On ne vous laissera pas tomber” A ugustin de Romanet, directeur général de la Caisse des Dépôts (au

28/03 20h Palais des Sports

Dans la démarche initiée dans le Doubs en faveur des grou- pements de sous-traitants, M. de Romanet l’a promis : “On ne vous laissera pas tom- ber.” À suivre.

l’aéronautique), dont le chiffre d’affaires atteint 2,5 milliards de dollars, qui ait racheté l’usine Airbus de Méaulte (Somme) et qu’aucune entreprise françai- se n’ait pu s’aligner.”

centre de la photo) faisait éta- pe à Besançon le 6 mars der- nier où il a signé un accord- cadre avec la C.C.I. du Doubs en faveur de l’accompagnement de la création de groupements d’entreprises. Une quinzaine de sous-traitants seraient prêts à jouer le jeu. Le premier grou- pement dans la filière auto- mobile devrait être créé avant juillet prochain. Augustin de Romanet a déploré qu’en Fran- ce, “pas un seul sous-traitant ne fasse plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ce qui explique par exemple que ce soit l’américain Spirit (regroupement de plusieurs sous-traitants de

11/04 20h Palais des Sports

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