La Presse Bisontine 212 - Septembre 2019

38 ÉCONOMIE

La Presse Bisontine n°212 - Septembre 2019

ASSAINISSEMENT Les normes au sein de la Communauté urbaine Un mauvais raccordement aux égouts peut-il bloquer la vente d’une maison ? La Communauté urbaine qui a repris la compétence assainissement veille depuis 2018. Environ 25 % des installations examinées ne sont pas conformes. Objectif : aucun rejet d’eaux usées dans la nature. “Cela sécurise

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L a Presse Bisontine : Des propriétaires résidant dans le Grand Besançon ont découvert, grâce à leur notaire, qu’ils devaient produire un certificat de confor- mité de leur installation, délivré par la Com- munauté urbaine en matière d’assainissement. Depuis quand la mesure est en place ? Damien Lacroix (Service Eau etAssainissement

séparatifs. Nous traitons environ 2 000 demandes par an sur les seules com- munes gérées en régie. L.P.B. : Existe-t-il un type de propriété plus concerné qu’un autre ? D.L. : A Besançon et parfois dans les centres historiques des petites com- munes, nous rencontrons souvent la présence de fosses septiques anciennes malgré le raccordement au réseau, ce qui est interdit, ou de fosses qu’il faut supprimer pour se raccorder. La géo- métrie de l’habitat du centre-ville, fait de cours, arrière-cours, greniers amé- nagés, complexifie souvent les contrôles. Le pavillonnaire est plus dans la ligne de mire des contrôleurs pour l’absence de boîte de raccordement en limite de propriété ou la mauvaise séparation des eaux usées et des eaux pluviales. L.P.B. : Quelle amende pour un propriétaire qui refuserait ? D.L. : Un doublement de la redevance d’assainissement. Cela concerne seu- lement une vingtaine de cas. ■ Propos recueillis par E.Ch.

à Grand Besançon Métropole) : Cette mesure mise en place d’abord à la seule ville de Besançon a été étendue aux com- munes de la C.A.G.B. depuis le 1 er jan- vier 2018 et la prise de compétence de l’eau et l’assainissement. L.P.B. : Que dit la loi ? D.L. : Le contrôle de conformité des ins- tallations privées d’assainissement des immeubles raccordés au réseau public n’est pas obligatoire en cas de vente, contrairement à celui des ins- tallations d’assainissement autonome. Alors que les notaires se contentent d’interroger la collectivité compétente sur la situation de l’immeuble par rap- port à l’égout (raccordé ou non raccordé), la Ville de Besançon a démontré qu’il avait un intérêt commun à diligenter un contrôle sur site de la conformité du raccordement. La collectivité recueille des informations précieuses pour contrôler la quantité et la qualité des effluents qui transitent dans ses ouvrages.

vente interrogent vos services. Quel est le coût de cette prestation ? D.L. : Le choix a été fait de travailler uniquement en relation avec les notaires, pour des questions de sim- plification administrative et pour ne pas “crouler” sous le flot des demandes de particuliers qui font la demande juste pour savoir. Le système fonctionne bien et constitue un outil apprécié des notaires. La prestation est de 88 euros hors taxes pour un contrôle nécessitant un déplacement ou 44 euros si la demande peut être traitée sans dépla- cement, comme un appartement dans un immeuble déjà diagnostiqué. L.P.B. : Combien d’installations sont non conformes dans les 68 communes ? D.L. : On peut estimer que 25 % des contrôles sur site sont négatifs et néces- sitent une mise en conformité. La pro- portion semble plus importante dans les communes périphériques de Besan- çon, car nous rencontrons souvent des non-conformités liées à la non-sépa- ration des eaux usées et des eaux plu- viales avant envoi dans les réseaux

les transactions” Maîtres Christine Viennet et Marie-Astrid Ferrand, notaires à Besançon, expliquent leur rôle et la finalité de ce “nouveau contrôle”. Cette formalité supplémentaire revêt plusieurs intérêts : “Elle sécurise la transaction pour l’acheteur. Grâce au certificat de conformité ou de non- conformité que nous recevons facilement du département Eau et Assainissement, cela peut permettre une négociation en cas de non-conformité. L’acheteur peut demander une baisse du prix dumontant des travaux. Comme pour l’amiante, le plomb, cette formalité évite toute dis- cussion par la suite et donc un éventuel contentieux” précisent les deux notaires. Dans la plupart des cas, les mises aux normes sont assez faciles mais parfois coûteuses (jusqu’à 10 000 euros). Quant à la question de savoir si on peut vendre avec un réseau non conforme, la réponse est oui. ■

Le “bon” raccordement des eaux usées est contrôlé à chaque vente d’un bien immobilier, notamment des maisons individuelles.

L.P.B. : Ce sont donc les notaires qui lors d’une

IMPÔTS

Des changements au Trésor public “Une présence dans 37 communes du Doubs, soit 15 de plus qu’actuellement” La direction générale des finances publiques dit vouloir casser l’ancienne “mauvaise méthode”. Elle prévoit d’ouvrir des accueils de proximité à Roulans, Mamirolle, Bouclans, Quingey, Pouilley-les-Vignes.

L e maillage de la direction géné- rale des Finances publiques (D.G.F.I.P.) est l’un des plus dense des administrations d’État avec près de 3 600 points de contact pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Dans le Doubs, la Direction Départementale est présente dans 22 communes. Mais comme beau- coup d’administrations, certains cen- tres ont disparu laissant parfois les administrés reculés des grandes villes voués à leur propre sort. “Depuis 2012, près de 700 points de contacts ont été fermés (environ 18 %) et, jusqu’à pré- sent, ces évolutions se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale

organisation doit favoriser la proximité avec nos concitoyens, avec au moins une structure par canton et un accès aux services publics à moins de 30 minutes maximum. Dans le Doubs, cela se traduira par une présence de la D.G.F.I.P. dans 37 communes, soit 15 de plus qu’actuellement, dont 15 de plus parmi les communes de moins de 3 500 habitants” annonce Pierre Royer. Il s’agit de tirer parti des nou- velles organisations du travail comme des nouveaux usages - notamment les démarches en ligne, la dématériali- sation, le travail à distance et le déve- loppement d’un traitement plus auto- matique de certaines tâches répétitives - pour que les fonctionnaires des impôts

d’ensemble et sans que les élus, la popu- lation et les agents soient toujours bien informés en amont, convient Pierre Royer, directeur départemental. Si des accueils dans d’autres lieux, mutua- lisés avec d’autres services publics étaient parfois prévus, ce n’était pas systématiquement le cas. Cette mau- vaise méthode est désormais révolue” annonce le responsable de la D.G.F.I.P. pour le Doubs. L’objectif est d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de 30 % d’ici 2022. C’est un effort sans précédent et qui rompt avec la disparition pro- grammée des accueils de service public et qui font suite aux annonces du pré- sident de la République. “Cette nouvelle

Hypothèse d’organisation des services fiscaux. Tout doit être tranché avant l’automne.

ment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, la D.G.F.I.P. dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et directement installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités. La concertation ne fait que commencer. Elle doit se dérouler jusqu’au mois d’octobre, avec les collectivités ainsi qu’avec les agents et les services de l’État. ■ E.Ch.

s’organisent différemment. L’extension de l’accueil sur rendez- vous doit améliorer selon la D.G.F.I.P. la réponse apportée aux questions des contribuables dans des communes comme Bouclans, Roulans, Mamirolle, Quingey, Saint-Vit, qui font partie des nouvelles communes d’implantation. Enfin, cette évolution doit également permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion finan- cière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notam-