La Presse Bisontine 182 - Décembre 2016

22 DOSSIER I

La Presse Bisontine n° 182 - Décembre 2016

l Bilan

l Taxes Application du taux de la C.A.G.B. pour la cotisation fon- cière des entreprises (C.F.E.), soit 25,95 % en 2016. L’option proposée est de recourir aux dispositifs d’intégration fisca- le progressive (sur 5 ans) auto- risés par le Code général des impôts permettant une conver- gence lissée du taux de C.F.E. et de ses basesminimales (condi- tion : l’écart entre le taux de l’E.P.C.I. et le taux de la com- mune doit être supérieur à 10 %). l Taxe ter Concernant la T.A.S.C.O.M. (taxes sur les surfaces com- merciales), la C.A.G.B. a modu- lé le barème à la hausse de 20 %, ce qui entraînera une hausse de 20%du barème d’im- position des contribuables (tous les commerces d’au moins 400 m2 de surface de vente au détail réalisant plus de 460 000 euros de chiffre d’af- faires…, soit 6 entreprises concernées). l Aire d’accueil Sujet souvent polémique : la création d’aire d’accueil des gens du voyage. Les nouvelles communes devront y partici- per et peut-être accueillir des aires.

l L’assainissement Pour les nouvelles communes, de l’ex-communauté de com- munes de Saint-Vit, le raccor- dement à l’égout passera de 500 à 2 000 euros pour les futurs propriétaires. l Permis de construire Les nouvelles communes, qui le souhaitent, pourront profi- ter de l’instruction des permis de construire. Il en coûtera 320 euros par permis pour la commune. l Taxe de séjour Elle sera instaurée au 1er jan- vier. Les communes nouvelles qui perçoivent déjà la taxe de séjour ont la possibilité de s’op- poser. En cas de délibération défavorable, la taxe commu- nautaire ne s’appliquera pas sur la commune. l Taxe bis Pour les entreprises de plus de 11 salariés, notamment à Devecey, la taxe versement transport (V.T.) sera plus impor- tante. Option retenue d’un lis- sage sur 2 ans (0,9 % en 2017 et 1,8 % à partir de 2018). Les entreprises ont été prévenues. n

Les moins Les plus, les moins de la fusion

l Culture et sport Les actions de soutien à l’en- seignement musical, aux mani- festations culturelles et spor- tives, ainsi qu’aux clubs de sport de haut niveau pourront être développées sur les 15 com- munes nouvelles. l La mission Aides aux communes Les services communs proposés sont : l’accompagnement pour les projets d’investissements communaux, pour la comman- de publique, juridique, pour les demandes de subvention et marche à suivre pour les finan- cements européens, l’expertise informatique (Num@irie), le conseil en énergie partagé, le prêt de matériel. l Logement Les communes qui intègrent le périmètre bénéficieront du pro- gramme local de l’habitat (aide à la rénovation…). La commune de Vieilley s'apprête comme 14 autres à intégrer la C.A.G.B.

l Transports S’agissant du transport urbain du réseau Ginko, la mise en ser- vice se fera en deux temps en 2017. D’abord par la mise en place de l’intermodalité tarifaire avec leT.E.R. ferroviaire et Livéo et la continuité des services de transport à la demande (T.A.D.) existants. Les liaisons de bus pourraient être plus nom- breuses. n

Les plus

l Transports Les bus ne seront plus gratuits pour les collégiens de Saint- Vit, Devecey… pour se rendre au collège. Ils paieront le for- fait 4-17 ans alors que cette partie était jadis prise en comp- te par le Département. Un coût de 176 euros par an pour un enfant (120 euros pour le deuxième).

l Le service mutualisé Administration du Droit des Sols

Les communes qui le souhai- tent pourront disposer du ser- vice mutualisé qui permet : de partager une expertise tech- nique, administrative et juri- dique pour une instruction des autorisations, de rechercher une économie d’échelle par le biais de la mutualisation des moyens et de franchir une étape dans l’organisation partagée d’un ser- vice aux usagers, d’instaurer de nouvelles proximités l Fiscalité Les taux de taxe d’habitation, de foncier bâti et non bâti de la C.A.G.B. s’appliqueront à par- tir de 2017 (certains verront des hausses d’impôts). Mais les 15 communes pourront pour leur part bénéficier d’un produit de fiscalité supplémentaire, par la reprise d’une partie de la fisca- lité de leur ex-communauté de communes. Devecey et Saint- Vit vont y gagner.

l Changement Recours au tribunal Abbans-Dessus voudrait intégrer l’Agglo de Besançon S’il est proche de Quingey, ce village de 310 habitants estime qu’il n’a pas assez de lien avec Ornans et Amancey pour faire partie de la future com’com Loue-Lison. Pour la municipalité, Abbans-Des- sus aurait plus sa place à la C.A.G.B.

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L a réforme territoriale enga- gée dans le cadre de la loi N.O.T.R.E. qui entraîne la fusion des communautés de com- munes pour qu’elles atteignent le seuil de 25 000 habitants, ne fait pas que des heureux. Parmi les déçus, il y a le village d’Ab- bans-Dessus qui regrette la façon dont est démantelée la com’com du Val Saint-Vitois à laquelle il appartenait. La municipalité espérait faire partie du wagon des communes qui, comme Saint- Vit, vont rejoindre l’année pro- chaine la communauté d’Agglo- mération du Grand Besançon. La commission départementale de la coopération intercommu- nale (C.D.C.I.) en a décidé autre- ment. “Avec Abbans-Dessous, nous allons rejoindre la com- munauté de communes Loue- Lison qui regroupe Quingey, Amancey et Ornans” souligne le maire Claude Mareschal qui conteste cette répartition. “Si nous sommes proches de Quin- gey, nous n’avons pas de lien avec Ornans et encore moins avec Amancey. On va se retrouver dans un ensemble de 78 communes pour 25 000 habitants” dit-il. Pour lui, l’option la plus cohé- rente était d’englober Abbans- Dessus (et Abbans-Dessous) à la C.A.G.B. “Nous avons expliqué au préfet que nous regardions naturellement vers Besançon. Les habitants travaillent là-bas, nous

consommons là-bas. Il nous a contredit en nous expliquant que nos enfants allaient au collège de Quingey.” Comme beaucoup de communes mécontentes, Abbans-Dessus a déposé un recours au Tribunal Administratif pour contester la position de la C.D.C.I. qui ren- dra sa décision définitive en décembre (N.D.L.R. : l’action judi- ciaire est prise en charge par l’assurance de la commune). “J’ai peu d’espoir d’obtenir gain de cause. Il semble que Jean-Louis

Fousseret, le président de l’Ag- glo qui a accepté Saint-Vit et d’autres communes duVal Saint- Vitois ne veuille pas de nous. Par ailleurs, le préfet a décidé que notre place n’était pas dans le Grand Besançon” conclut Clau- de Mareschal qui ne se fait guè- re d’illusion quant à l’issue de l’action judiciaire. Son village devra très probablement trou- ver sa place dans la future com- munauté de communes Loue- Lison. n

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Abbans-Dessus devra trouver sa place dans la future communauté de communes Loue-Lison qui comptera 78 communes.

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