La Presse Bisontine 136 - Octobre 2012

La Presse Bisontine n° 136 - Octobre 2012

DOSSIER

27

CONSTRUIRE Grange, commerce, usine… Changer la destination d’un bâtiment : ce qu’il faut savoir Avoir le coup de cœur pour une ancienne usine à transformer en logement d’habitation n’a rien d’anormal. Mais avant d’imaginer y vivre et d’y poser ses valises, il faut se plier à la procédure administrative qui permet de changer la destination du bien.

FISCALITÉ

Choix laissé aux communes Une taxe sur les terrains devenus constructibles C’est notamment pour leur permettre de faire face aux frais engendrés par l’urbanisation que l’État permet aux communes de prélever une taxe sur la vente par un particulier d’un terrain nu devenu constructible.

S ur délibération du conseil municipal, chaque commu- ne est autorisée à prélever une taxe forfaitaire sur la vente par un particulier d’un ter- rain nu qui a été rendu construc- tible suite à une modification du plan local d’urbanisme. Cette taxe est supportée par le cédant. Elle est assise sur le prix de cession du bien diminué du prix d’acquisition indi- qué dans l’acte notarié. “Son taux est de 5 % lorsque le prix de cession est compris entre 10 fois et 30 fois le prix d’acquisition, et de 10 % pour la fraction de plus-value située au- dessus de cette limite” indique

I l est toujours possible de transformer une grange en appartement, un ate- lier désaffecté en loft, et un ancien commerce en garçonnière, à condition de changer la destination du bien avant de s’y installer.C’est une obligation régie par le code de l’urbanisme. Cette opé- ration nécessite auminimumune décla- ration préalable auprès des services de l’État, et au maximum un permis de construire si les travaux entraînent des modifications sur la structure porteuse. La notion de “changement d’affectation” est parfois confuse dans l’esprit du por- teur de projet qui ne sait pas toujours à partir de quel moment il doit en faire la demande. En réalité, si l’objectif est de transformer en chambre ou en salon un garage attenant à la maison d’habitation, alors il n’est pas nécessaire de déposer un dossier de changement de destination. En effet, cet espace est déjà considéré comme faisant partie intégrante de la maison d’habitation. En revanche,s’il y a créationd’ouvertures, alors ladéclarationde travaux s’imposera.

S’il s’agit enfin d’aménager des combles ou un grenier, dans une copropriété, alors c’est le règlement interne à cette dernière qui s’applique. J.-F.H.

l’agence nationale pour l’information sur le loge- ment. Par exemple, si une personne a acquis un terrain non construc- tible pour la somme de 30 000 euros, et qu’elle le revend 150 000 euros alors qu’il est devenu constructible, la taxe s’appliquera sur la dif- férence de 120 000 euros.

Elle est comprise entre 5 % et 10 %.

La taxe diminue si le terrain est classé en zone constructible depuis plus de 8 ans.

Dans certains cas de figure, la taxe ne s’applique pas. Par exemple lorsque le prix de cession du terrain est inférieur au prix d’acquisition, alors le cédant en est exonéré sous certaines conditions. Elle ne s’applique pas non plus si la tran- saction concerne des terrains clas-

sés en zone constructible depuis plus de huit ans. Cette taxe qui s’applique à Besan- çon a été créée afin que les com- munes puissent faire face aux coûts engendrés par l’urbanisation liée au classement en zone constructibles de terrains.

S’il s’agit de transformer en chambre un garage attenant à la maison d’habitation, alors il n’est

pas nécessaire de faire une demande de changement d’affectation.