Journal C'est à dire 320 - Octobre 2025

21

DOSS I ER

Un lien plus direct et renforcé entre les élus et le Parquet Justice À partir du 1 er décembre, un poste d’attaché de justice sera créé au Parquet de Besançon. Ce dernier aura, entre autres missions, la relation aux élus et permettra d’établir un contact direct avec le parquet. Une aide bienvenue alors que les élus font face à de plus en plus d’actes de violence ou de menaces.

Cédric Logelin, nouveau procureur du

Parquet de Besançon,

a fait le choix d’orienter une partie du temps de travail de l’attaché de justice à la relation aux élus.

C’ est une volonté bien affichée du procureur de Besançon Cédric Logelin, fraîchement arrivé. Le nouvel attaché de justice, dont la prise de poste se fera le 1 er décembre, sera dévolu, entre autres, à la relation aux élus. “C’est à chaque Parquet de décider de ce qu’il souhaite faire de cette création de poste, en fonction des besoins” , explique le procureur. Parmi ses missions, l’attaché de justice, qui aide le magistrat dans le travail quotidien, sera chargé de la saisie des avoirs criminels, de la lutte contre le narcotrafic avec le suivi des dossiers complexes, et donc la relation aux élus. “Ce qui n’est pas antinomique puisqu’un rapport parlementaire sur le narcotrafic montre que les petites communes sont touchées par le trafic

des stupéfiants. J’avais pu constater lors de mes précédentes fonctions de procureur de la République dans l’Aisne que personne n’est épargné. D’où le lien entre le travail de l’attaché de justice sur la criminalité organisée et celui sur la relation aux élus. Au-delà de la thématique de la lutte contre le narco trafic, il y a la question de la proximité. En 2020, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti avait mis en place la justice de proximité. À ce moment-là a été développée la mise en place d’agents contractuels dans les tribunaux, notam ment consacrés à la relation aux élus, avec par exemple, la mise en place d’une messagerie dédiée aux demandes des élus à destination du parquet.” L’objectif de Cédric Logelin est avant tout de proposer un contact direct avec

le Parquet. “Les élus sont souvent le réceptacle d’énervement de la part de leurs administrés sur tous les domaines : technique, juridique, choses qui relèvent de l’infraction ou non, les dépôts sau vages, l’urbanisme, l’environnement… Ils sont énormément sollicités mais ils sont souvent seuls pour faire face à toutes ces demandes.” Auparavant, les élus devaient prendre une attache directe avec le procureur. Le poste supplémentaire permet un renforcement des moyens humains. Ils pourront ainsi demander les suites judiciaires à des faits commis sur leur commune. Rôle d’information mais aussi de formation sur le pouvoir de police des maires, sur la lutte contre les dépôts sauvages, contre les infra ctions à l’urbanisme, quels moyens

d’action en cas de violences intrafami liales… L’attaché de justice permettra également une réactivité accrue de la justice face aux atteintes des élus. “Depuis plusieurs années, les atteintes aux élus font partie des priorités de la politique pénale nationale. Une réponse systématique, lisible et rapide aux atteintes aux élus doit être apportée. On les encourage à porter plainte sys tématiquement. S’en prendre à un élu, c’est toucher à l’édifice démocratique” , assène le procureur. Si l’infraction de “menace contre un élu existait depuis plusieurs années, la loi du 21 mars 2024 institue l’infraction de “violence à l’encontre d’un élu”, distinguant ainsi de celle de “violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique”. “Cette nouvelle infraction augmente la

sévérité de la peine” , souligne Cédric Logelin. Pour des faits de violence sur un élu, avec une I.T.T. (interruption temporaire de travail) de moins de 8 jours, la peine encourue est de 5 ans de prison et 75 000 euros (contre 3 ans d’emprison nement et 45 000 euros pour violence sur une personne dépositaire de l’au torité publique). En cas d’I.T.T. supé rieur à 8 jours, la peine peut grimper jusqu’à 7 ans et 100 000 euros d’amende. Rencontrant les associations de maire, le procureur de Besançon peut l’affir mer : ce contact direct avec le Parquet est un besoin des élus, de plus en plus confrontés à la violence, menant cer tains à jeter l’éponge au moment de repartir pour un nouveau mandat. n

Publi-information Que l’on soit salarié ou chef d’entreprise, le contexte géopolitique instable combiné aux incertitudes écono miques peuvent freiner la prise de décision. Cependant, certains dispositifs fiscaux et sociaux constituent une opportunité à saisir avant cette fin d’année (en attendant le vote de la prochaine loi de finances). Du côté des particuliers, il est toujours possible de mettre en place des solutions de défiscalisation avant le 31 décembre 2025 afin d’optimiser l’impôt sur le revenu 2025. Du côté des entreprises, plusieurs leviers intéres sants existent également, comme les dispositifs d’épargne salariale ou la valorisation de la trésorerie disponi ble. Notre accompagnement vise à répondre au mieux aux objectifs à court, moyen, long terme de chacun, en tirant profit de ce contexte incertain, par exemple le sujet de la retraite est plus que jamais d’actualité. Dirigeants et salariés : transformer l’incertitude en opportunité

OPTIMISATION DE LA TRÉSORERIE D’ENTREPRISE

LE PARI GAGNANT POUR SALARIÉ ET EMPLOYEUR

L’ÉPARGNE SALARIALE, ÇA VOUS PARLE ? L’épargne salariale est un outil puissant dans la stratégie financière et sociale d’une entreprise. Accessible y compris pour les petites entreprises (à partir d’un salarié), elle permet notamment de valoriser et de fidéliser les collaborateurs mais aussi d’alléger les charges fiscales et sociales.

2. Qu’est-ce que le PERECO ? Le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) est un dispositif d’épargne qui permet aux entreprises d’aider leurs salariés à se constituer une retraite par capitalisation dans des conditions sociales et fiscales très avantageuses. Le salarié peut bénéficier de certains avantages fiscaux sur les montants épargnés. Pour l’entreprise, les primes versées aux collaborateurs peuvent être exonérées de forfait social (en fonction du nombre de salariés). Comme pour le PEE, à condition de respecter certains plafonds, le salarié peut y verser volontairement de l’argent (versements volontaires, intéressement, participation etc.) et l’entreprise peut compléter ces versements par un abon dement. En conclusion, ces deux dispositifs sont complémentaires. Ils permettent à la fois de motiver les salariés, de récompenser la performance et d’optimiser la trésorerie de l’entreprise. Pour le dirigeant, c’est aussi un moyen de mieux se rémunérer, de préparer sa retraite et de bénéficier d’un cadre fiscal avantageux, même dans une petite structure.

Beaucoup d’entreprises disposent d’une trésorerie excédentaire qui dort sur un compte courant, sou vent faiblement rémunérée et fis calement inefficace. Or, pour un chef d’entreprise, laisser cet argent inactif, c’est manquer d’opportunités pour valoriser ses liquidités tout en préparant l’avenir. Optimiser, c’est placer intelligem ment une partie de ces fonds dans des solutions adaptées au profil et aux objectifs de l’entreprise. Le chef d’entreprise peut donc équi librer performance et sécurité, selon les besoins de son activité.

En résumé, dans un contexte géopo litique, économique et politique incer tain, il existe encore de véritables opportunités à saisir pour les parti culiers comme pour les dirigeants d’entreprises. Les dispositifs évoqués combinant performance économique, avantages fiscaux et engagement social, constituent un pari gagnant à la fois pour le salarié et pour l’em ployeur. Les informations données dans cet article ont une portée générale. Chaque situation est unique et nécessite une étude personnalisée. Vous pouvez nous contacter pour plus de détails. n

1. Qu’est-ce que le PEE ? Le plan d'épargne entreprise (PEE) offre aux salariés de l’en treprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la consti tution d’une épargne à moyen terme. Pour l’entreprise, c’est un outil de motivation et de fidéli sation de ses collaborateurs. Il concilie intérêt humain, écono mique et fiscal. Des deux côtés, on retrouve des avantages fiscaux et sociaux importants. L’entreprise ne paiera pas de cotisations sociales sur les sommes versées au titre de cer taines primes. De plus, elle réduit sa charge fiscale : ces sommes venant en déduction de son béné fice imposable. Le salarié se constitue une épargne disponible au bout de 5

ans (ou plus tôt dans certains cas, par exemple l’achat de sa rési dence principale) en valorisant ses revenus sans fiscalité immé diate. Cela permet aussi au diri geant d’entreprise salarié d’opti miser sa propre rémunération. Dans le respect de certains pla fonds, le PEE peut être alimenté par des versements volontaires du salarié. L’entreprise peut com pléter les versements du salarié grâce à un abondement. Exemple concret : Un salarié verse 1 000 € sur son PEE. L’entreprise complète à hau teur de 300 % (3 000 € ), soit 4000 € versés au total. Charges sociales moindres pour l’entreprise sur le montant versé et fiscalité allégée à la sortie pour le salarié.

Marie AUCAIGNE

CABINET DE CONSEILS EN INVESTISSEMENTS 5, rue de l’Helvétie - MORTEAU

06 27 60 95 24 marie.aucaigne@prosperiagestion.fr 07 71 10 75 59 tim.journot@aegispatrimoine.fr

& Tim JOURNOT