Journal C'est à dire 305 - Mai 2024

LES CONSEILS JURIDIQUES DU CABINET BPS

ÉCONOM I E

Par Nicolas Léger, avocat associé chez BPS

(3 000 salariés pour 900 millions d’euros de chiffre d’affaires) en appelait à la fin de la surenchère législative. “Depuis 2018, on a eu droit à 14 lois, décrets et normes concernant nos règles de pro duction. On est face à un État qui sur réglemente. Mesdames et Messieurs les politiques, laissez-nous entreprendre ! Il est urgent de faire en sorte que notre compétitivité ne soit pas entamée par

en créant la loi N.O.T.R.E. Il faut impé rativement retrouver une clarification des compétences entre les collectivités” plaide l’ancien ministre au moment où les élus locaux attendent les conclusions du rapport d’Éric Woerth sur le nouvel acte de décentralisation. “Il faut remettre la commune au centre des préoccupa tions de l’État a plaidé de son côté le président des maires du Doubs Patrick

En cette période d’inflation, les entreprises sont régulièrement confrontées à des demandes d’augmentation de salaire. Mais les salariés ignorent souvent que pour leur verser 10 euros, l’entreprise en aura dépensé près de 20. Il existe pourtant différents mécanismes permettant de verser un complément de rémunération bénéficiant d’un régime de faveur sur le plan social, voire fiscal. On peut notamment citer : l La participation, qui permet de répartir au profit des salariés une fraction du bénéfice. Elle peut être mise en place de façon volontaire dans les petites entreprises. l L’intéressement, qui permet d’instituer une formule de calcul assise sur les résultats ou la performance de l’entreprise (pro ductivité, absentéisme, etc.). l Le Plan d’épargne salarial qui permet, sous conditions, d’exonérer d’impôt sur le revenu certaines sommes investies, moyennant leur indisponibilité temporaire. l La prime de partage de la valeur, qui peut, sous conditions, être totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu : vous versez 100 euros au salarié, il en percevra 100. Ces mécanismes supposent une répartition entre bénéficiaires qui soit égalitaire ou proportionnelle à la durée de présence ou au salaire. Notez que depuis le 1 er décembre 2023, certaines entreprises enregistrant un bénéfice fiscal sont dans l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur au profit de leurs salariés. D’autres avantages bénéficiant d’un régime favorable peuvent également être mis en place pour fidéliser les salariés (titres restaurants, remboursement des frais de transport domicile lieu de travail, système de garde d’enfants…). Ces différents modes de rémunérations doivent toutefois être strictement encadrés pour prévenir tout risque en cas de contrôle de l’URSSAF. Veillez à vous faire conseiller lors de leur mise en place. n La politique de rémunération… ou comment trouver un équilibre entre salaire attractif et maîtrise des charges

Genre. Veut-on que les com munes continuent à exister ? On assiste aujourd’hui à une inquiétante reconcentration rampante de la part de l’État.” Un constat que n’a que pu partager le préfet du Doubs Rémi Bastille qui confirme

rapport à nos concurrents internationaux !” a-t-elle plaidé à l’attention du prési dent du Sénat et des autres élus présents. L’amer constat qu’on peut éga lement dresser est que cer tains de ces mêmes élus qui

“Mesdames et Messieurs les politiques, laissez-nous entreprendre !”

Le président duSénat Gérard Larcher est venu échanger avec les élus duDoubs.

“recevoir tous les jours des démissions d’élus, conseillers municipaux pour la plupart, y compris des maires. L’embolie législative constitue le principal problème qui entrave nos actions.” Dans le même registre, et cette fois c’est le monde économique qui s’expri mait, la patronne du groupe Guillin

ont passé l’après-midi à échanger sur ces sujets, le président du Sénat en pre mier lieu, ont fait partie de ceux qui ont gouverné le pays ces vingt dernières années et contribué à cette inflation de normes et règlements aujourd’hui si décriés… n J.-F.H.

Frontaliers

Une simplification appréciée pour les poly-retraités

Pour plus d’informations sur ce sujet, contactez l’Amicale des Frontaliers à contact@ amicale-frontaliers.org

Depuis le 17 avril, le plafonnement des contributions sociales sur les pensions des poly-pensionnés est désormais calculé de manière automatique. Une victoire pour l’Amicale des frontaliers qui le réclamait après avoir bataillé plusieurs années auprès du ministère des Finances. Le point avec Michel Rivière, son président.

S ur ce sujet-là, voilà six ou sept ans qu’il se bat. Chez Michel Rivière, en cette fin avril, le soula gement est là. La Direction générale des finances publiques l’a annoncé, le plafonnement des contributions sociales payées par les poly-retraités

nement des contributions sociales sur les pensions de source étrangère des poly-pen sionnés est calculé de manière automatique. Une simplification des démarches administratives appréciée. “Avant, le frontalier devait faire des réclamations aux services fiscaux français pour signaler qu’il était trop prélevé. Car Bercy n’en a jamais trop fait de publicité, ça allait dans sa poche ! Là, Bercy va perdre une manne financière qui rentrait gracieusement depuis trop longtemps.” Ladéci sion est tombée le 17 avril, en pleine période des déclarations d’impôts. “C’est une bonne nou velle pour les poly-retraités fron taliers, certains vont être agréa blement surpris de voir leurs impôts baisser” poursuit le pré sident de l’Amicale des fronta liers. Un président qui espère que les personnes concernées vont réa gir et réclamer. “Est-ce que l’on peut mettre cette décision en relation avec les conventions passées avec les directrices des Finances du Doubs et de la Haute-Savoie, on ne sait pas ?” Avant de tempérer. “Il reste tou jours un bémol concernant le niveau du taux de change fixé par Bercy. Est-ce que sur ce dos sier-là aussi il faudra attendre six ou sept ans également ? L’avenir nous le dira.” n A.A.

frontaliers (un ancien frontalier qui perçoit une retraite en Suisse et une retraite en France) devient automatique à compter de 2024. Pour rappel, un résident fran çais qui reçoit des retraites de source française et de source suisse est assujetti aux contri

butions sociales. Auparavant, le plafonnement n’était pas géré dans le parcours déclaratif, les personnes poly-pensionnées concernées devaient déposer une réclamation contentieuse afin d’obtenir le remboursement de l’excédent de contributions sociales. Désormais, le plafon

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Michel Rivière voit le résultat de plusieurs années de combat.

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