Journal C'est à dire 301 - Janvier 2024

LES CONSEILS JURIDIQUES DU CABINET BPS

Par Olivier PITTET Avocat d’affaires chez BPS

en France qui ont mis en place la prime excep tionnelle de pouvoir d’achat. Nous développons avec les agents notre marque employeur. Nous proposons des carrières et des missions variées. Nous recrutons et formons de plus en plus d’ap prentis. Nous avons un plan de développement des compétences qui accompagne la progression professionnelle des agents… C’est cela la réalité de notre collectivité ! Càd : Une dizaine d’E.H.P.A.D. de ce dépar tement sont confrontés à des difficultés financières. Au-delà de l’aide exceptionnelle votée lors de la dernière session de décem bre, quelle est la solution ? C.B. : Avant d’aller au-delà, je tiens à insister sur cette aide exceptionnelle d’1 million d’euros que le Département mobilise au bénéfice de neuf E.H.P.A.D. en difficulté financière. Il faut rappeler que cela n’est pas obligatoire pour notre collectivité. C’est une mobilisation volon taire. Nous le faisons car nous avons le souci de la qualité de l’hébergement des résidents. Nous agissons également sur le volet investis sement en mobilisant 10 millions d’euros pour la construction ou la rénovation d’un certain nombre d’E.H.P.A.D. Nous mobilisons donc des moyens importants pour ces établissements. Mais il faut aussi que les autres acteurs concer nés, comme l’A.R.S., mais aussi les établisse ments eux-mêmes, prennent les mesures néces saires et assument pleinement leur rôle pour faire vivre ces structures. Càd : Christine Bouquin, plaidez-vous en faveur d’un nouvel acte de décentralisation et estimez-vous nécessaire une nouvelle réforme territoriale ? C.B. : Absolument.Tout comme l’ensemble des présidents de Départements en France, je crois qu’il est absolument essentiel de reconstruire la décentralisation avec les Dépar tements. garantie d’une autonomie financière et fiscale. Le Département est un maillon essentiel dans la vie de nos territoires mais aussi des habitants, des plus jeunes comme des plus âgés. Notre rôle est crucial en tant que collectivités des derniers kilomètres. La proximité avec nos concitoyens est notre A.D.N. Le département est une collectivité d’avenir ! Càd : Pourtant dans ce cadre, certains commencent, y compris localement, à remet tre en cause l’échelon départemental. Une réaction? C.B. : Je crois qu’il faut savoir de quoi l’on parle avant d’émettre des avis à l’emporte-pièce. La question de la décentralisation mérite mieux que des déclarations qui suppriment d’un trait de plume telle ou telle collectivité. L’enjeu de la question de la décentralisation est plus sérieux que cela. Le sujet, c’est de sortir de cette “décen tralisation inachevée”, au goût parfois amer, dans laquelle nous sommes. C’est une question de fond qui impacte les citoyens de ce pays qui attendent de la proximité et de l’efficacité des actions publiques que nous menons pour eux. Càd : Quelle est votre réaction sur l’actualité nationale, notamment en ce qui concerne la loi “immigration” ? C.B. : La question de l’immigration et de son contrôle est une question de fond pour laquelle près de trois quarts des Français attendent des réponses. Une loi sur le sujet est donc tout à fait légitime. Quant au texte de loi en lui-même, je crois qu’il est urgent d’attendre l’avis du Conseil Constitutionnel pour avoir une vision complète et juste du texte qui devra s’appliquer. Je reste en tout cas plus que jamais attachée aux valeurs de la République. n Propos recueillis par J.-F.H. Il faut redéfinir la nature de la rela tion avec l’État, déterminer le bon niveau d’action, la nécessité de repenser le modèle pour une décen tralisation plus lisible, ainsi que la

d’éducateurs ou d’assistants familiaux. Il faut du temps pour les recruter, les former. Et il faut aussi donner envie d’exercer ces métiers essen tiels pour notre société. C’est pourquoi, avec les professionnels, nous agirons pour promouvoir et valoriser ces métiers. Il faut aussi agir avec la Prévention maternelle et infantile pour renforcer les actions de pré vention précoce, essentielles pour dépister les facteurs de risques qui pourraient déboucher sur une prise en charge ultérieure en protection de l’enfance. Càd : Les perspectives ne sont pas forcément optimistes pour l’emploi dans le Doubs en 2024. Comment le Département appré hende-t-il cette situation ? C.B. : Les économistes tablent en effet l’an pro chain sur un net ralentissement de l’activité avec une croissance qui atteindrait péniblement 0,8 % du produit intérieur brut. Mais, même si cela ralentit, cela ne s’arrête pas. Le Doubs a un tissu industriel qui travaille sur des marchés porteurs, l’économie frontalière reste dynamique. Beaucoup de secteurs d’activité, d’entreprises et d’employeurs continuent à nous faire part de leur difficulté à trouver du personnel et des compétences. Notamment dans les secteurs de l’hôtellerie-restauration ou de l’aide à domicile. Il y a donc encore des opportunités d’emploi. Et nous ferons tout pour accompagner le plus grand nombre de nos bénéficiaires du R.S.A. vers l’emploi. Càd : En matière de logement, comment répondre à la tension, notamment dans le Haut-Doubs (au-delà du dispositif des tiny houses qui arrive notamment à Pontar lier) ? C.B. : Le Département s’est doté d’un plan départemental d’action pour le logement de mentation, pour répondre à un besoin urgent. C’est un concept nouveau d’habitat déplaçable, modulable et à moindre coût. Les locataires ne payent pas de charges. Pour compléter cette offre, nous mobilisons le fonds de solidarité logement. Pour aider les publics les plus fragiles à faire face à l’augmen tation des coûts de l’énergie. Enfin, nous pro posons un accompagnement technique et finan cier aux élus locaux pour lutter contre l’habitat indigne. Càd : L’opposition vous a titillé sur votre politique en matière de ressources humaines au sein même de la collectivité que vous présidez, en évoquant un malaise. Quels sont les axes d’amélioration, un tra vail est-il engagé sur ce point (en dehors des primes, par définition ponctuelles) ? C.B. : Je m’inscris en faux contre les propos de l’opposition sur ce sujet. Mais aussi sur le procédé employé. Utiliser un rapport d’un député à l’Assemblée Nationale sur le sujet du mal travail en France pour faire croire que ce serait le cas au sein de notre collectivité est profon dément malhonnête et mensonger. Je dirais même diffamatoire pour le vice-président en charge de ce sujet, les directeurs et même les partenaires sociaux au sein de la collectivité. Je ne dis pas que tout est parfait. Mais une chose est sûre, c’est qu’au Département du Doubs nous sommes attachés à œuvrer pour la qualité de vie au travail en n’oubliant jamais notre mission de service public. Je le dis, cette façon de faire est d’autant plus malhonnête que ceux qui ont tenu ces propos dans l’opposition participent aux instances et connaissent par faitement la réalité et la qualité de notre dialogue social. Le Doubs fait partie des 20 % des Départements l’hébergement des personnes défa vorisées. Ce plan prévoit l’accom pagnement social vers et dans le logement. Nous le faisons en étroite collaboration avec les bailleurs sociaux. Les tiny houses font partie de ce plan. Elles sont une expéri

Vous vendez votre entreprise… pour en racheter une autre ? évitez “le coup de massue” fiscal !

Vous êtes partis de presque rien, avez pris des risques, travaillé d’arrache-pied et aujourd’hui, vous avez l’opportunité de vendre votre société, pour en reprendre une autre. Une fois que l’Administration fiscale vous aura fait payer l’impôt sur la plus-value que vous avez mis 20 ans à réaliser, que vous restera-t-il “dans la poche” pour votre nouveau projet ? À peine plus des deux tiers… ou bien plus si vous faites les bons choix au bon moment !! En effet, il existe un régime parfaitement légal pour éviter ce frottement fiscal, lorsque l’argent de la vente d’une entreprise est, en tout ou partie, “recyclé” dans un nouvel investissement professionnel. Le process se déroule selon les étapes suivantes : l Avant la vente, le chef d’entreprise apporte tout ou partie de ses titres à une société holding ; cet apport dégage une plus-value, mais qui bénéficie d’un report d’imposition. l La holding vend ensuite les titres de la société cédée au repreneur (sans impôt puisqu’elle les revend à la même valeur que celle retenue pour l’apport récent). l La holding encaisse donc le prix net d’impôt ; le report d’imposition de la plus-value du chef d’entreprise n’est pas remis en cause, si la holding réinvestit au moins 60 % du prix de vente dans une autre entreprise (par création, ou reprise) et ce, au plus tard dans les deux ans de la première vente (les 40 % restant pouvant ne pas être réinvestis pro fessionnellement par la holding et pouvant donc servir à verser des dividendes à son associé, ou à faire des placements financiers ou des investissements purement patrimoniaux (immobilier par exemple). Concrètement, si vous vendez une entreprise (que vous avez créée ou rachetée en difficulté à l’euro symbolique) pour 2 M€, en rachetez une de 3 M€ et que vous réinvestissez au moins 1,2 M€ (60 %) du prix de la première dans l’achat de la seconde, vous pouvez économiser jusqu’à 680 K€ ! Sans compter qu’avec cette société holding, vous disposez d’un précieux outil d’optimisation juridique, sociale et fiscale, au service de votre développement et à terme, de la trans mission de votre patrimoine…, mais cela, nous vous l’ex pliquerons dans un prochain article ! n

Christine Bouquin s’apprête à entamer sa dixième année à la tête de l’exécutif départemental.

prévisions. Cela dépendra de l’évolution en 2024 du marché immobilier et donc des taux d’intérêt. Càd : L’opposition estime que le budget des solidarités est insuffisant… Que lui répon dez-vous ? C.B. : Il y a les mots… et il y a la réalité… La réalité, chaque Doubien peut la vérifier en lisant le budget que les 24 élus de la majorité ont voté avec l’appui des deux élus du groupe Ensemble pour le Doubs. Cette réalité, elle est concrète et porteuse d’avenir. Concrète car les solidarités, ce sont 344,8 millions d’euros, soit 62 % de notre budget global. C’est un budget en hausse de + 7,1 %, soit près de 3 fois l’inflation annoncée pour 2024. Porteuse d’avenir car il y a plus de moyens alloués pour les E.H.P.A.D., pour les Services d’aides à domicile, pour la protection de l’enfance et la famille… C’est cela la réa lité ! On a le droit de trouver cela insuffisant. Mais dans ce cas, il faut aussi faire des propositions plus sérieuses que celles de voter un budget en déséquilibre ou de réduire les investissements dont le Doubs a besoin ! Qui peut sérieusement dire qu’investir pour la rénovation énergétique de nos collèges, pour la sécurisation de nos ponts, de nos routes ou pour accompagner les communes et les inter communalités dans la réalisation des aména gements attendus par leurs habitants peut être reporté à un avenir plus lointain ? La transition de nos territoires se joue maintenant et le Département tient pleinement son rôle. Càd : Comment le Département peut-il faire face à la situation difficile des enfants placés (C.D.E.F.) et des mineurs non accom pagnés ? En appelez-vous aux villes, à l’État ? Au-delà de l’émotion, quelles solu tions préconisez-vous ? C.B. : Je peux vous assurer que s’il y a un sujet qui me préoccupe à chaque instant, c’est bien celui de la protection de l’enfance. Le Dépar tement protège aujourd’hui près de 1 900 enfants, y compris des bébés. En un an, la progression a été de + 10 %. Cela crée effectivement des tensions auxquelles nous faisons face. Cela nécessite de trouver des places d’accueil et d’avoir du personnel. Mais construire de nou veaux lieux d’accueil, cela prend du temps. De même, il n’y a pas de génération spontanée

“Cette façon de critiquer notre politique R.H. est malhonnête.”

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