Journal C'est à dire 283 - Mai 2022

INFORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS JUIN 2022

FIN DE LA DÉROGATION SUR LE TÉLÉTRAVAIL AU 30/06/2022

L’accord entre l'État Français et l'État Suisse qui permettait de télétravailler sans limitation pour les travailleurs frontaliers, arrive à son terme le 30 juin 2022. La crise sanitaire commençant à s'estomper, les conditions de dérogation ne sont donc plus réunies pour maintenir l’accord. A compter du 1 er juillet, c’est à nouveau la législation européenne qui s’appliquera. Pour que le travailleur frontalier conserve son statut social et fiscal, il ne doit pas télétravailler plus de 25 % de son temps de travail annuel.

Si ce taux de 25 % est dépassé, le salarié frontalier dépend à nouveau du régime social général français et l’entreprise suisse devra s’acquitter de ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF en France et non plus en Suisse. Les acteurs politiques locaux sont conscients que les pratiques instaurées durant la pandé mie, ont bouleversé les rythmes et modes de travail. La Mission Opérationnelle Transfrontalière en France, arc jurassien.ch pour la Suisse, ont entrepris des études pour analyser les impacts du télétravail sur la bande frontalière. L’Assemblée nationale a adopté une résolution visant à l’augmentation du télétravail des tra vailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur leur statut, le 9 mars dernier.

De plus l’Amicale des frontaliers s'emploie à alerter l’ensemble des parlementaires et ses partenaires sur cette situation discriminante pour les travailleurs frontaliers.

Sources : arcjurassien.ch, MOT, Assemblée nationale

Valérie PAGNOT JURISTE

Dans la pratique, cela limite le télétravail à 1 ou 2 journées de travail par semaine selon l’organisation de travail de l’entreprise. Frontaliers, besoin d’aide ? Visitez notre site internet ! www.amicale-frontaliers.org

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