Journal C'est à dire 280 - Février 2022

INFORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS MARS 2022

Q incitations à poursuivre l’activité lucrative après 65 ans ; Q financement additionnel par le biais de la TVA ; Q hausse proportionnelle de la TVA de 0,4 point, illimitée dans le temps. Cette réforme est vivement contestée par les syndicats et les asso- ciations de femmes. Un référendum d’opposition est lancé et l'en- semble des signatures a déjà été récolté. Le peuple suisse devrait donc, prochainement, dire s’il souhaite ou pas cette réforme de l’AVS. PRÉPARATION DE LA PÉRIODE FISCALE FRANÇAISE A partir de la 2 e moitié du mois d’avril, débutera la période des déclarations de revenus française. Pour préparer cette période, nous vous invitons à réunir les pièces justificatives qui vous seront néces- saires : Q votre certificat de salaire 2021 ; Q les attestations de rentes vieillesses ; Q pour les frais réels, le nombres de jours de travail (Attention à être précis cette année en raison des périodes de télétravail) ;

Q carte grise du véhicule utilisée en 2021 ; Q facture de cantine, facture de parking, facture de la vignette autoroute suisse … ; Q attestation de la CAF pour les frais de garde des enfants de - 6 ans ; Q attestation fiscale de cotisations CNTFS ; Q tout autre document attestant vos revenus en 2021 et les frais déductibles que vous avez eu au cours de l’année 2021.

RÉFORME AVS 21 & RÉFÉRENDUM Le 17 décembre 2021, le Parlement suisse a adopté la réforme sur l’AVS, nommée AVS 21. Cette réforme a pour but de stabiliser le financement de la retraite suisse. Voici les principales mesures : Q uniformisation de l'âge de départ à la retraite entre les hommes et les femmes ; Q mesures de compensation pour les femmes : S destinées à une génération transitoire de 9 ans, S supplément de rente à vie, dont le montant varie selon l’année de naissance et le revenu, pour les femmes qui ne perçoivent pas leur rente de manière anticipée, S taux d’anticipation favorables, échelonnés selon le revenu, pour les femmes qui anticipent le versement de leur rente, S possibilité d’anticiper la rente de trois ans au maximum (62 ans) ; Q flexibilisation de la retraite : S possibilité de prendre sa retraite entre 63 et 70 ans, S opportunité de prendre une retraite progressive ;

Cette liste n’est pas exhaustive.

Attention : Pour nos adhérents, nous vous invitons à prendre rendez-vous uniquement après avoir réceptionné votre déclaration papier ou un mail des services fiscaux, vous informant que vous pouvez effectuer votre déclaration de revenus.

Sources : OFAS , Amicale des frontaliers.

V. PAGNOT, Juriste

REJOIGNEZ L’AMICALE DES FRONTALIERS “ Tous unis, nous irons plus loin. ”

Notre association vous apporte l’assistance juridique et administrative pour la défense de vos droits. Q

DROIT DU TRAVAIL SUISSE Renseignements et suivi des dossiers, négociation du télétravail .

VOLET SOCIAL Retraite, allocations familiales, chômage, assurance maladie et accident, perte de gain maladie, invalidité et veuvage.

ASSURANCE MALADIE/CNTFS Aide administrative, déclarations et rectificatifs.

FISCALITÉ Déclarations des revenus, rectificatifs et mise en place d’acomptes. Réclamations CSG-CRDS.

En partenariat avec :

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