Journal C'est à dire 276 - Octobre 2021

INFORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS OCTOBRE 2021

RAPPEL : FISCALITÉ / DOUBLE ACOMPTES DE FIN D’ANNÉE Vous êtes nombreux à avoir 2 prélèvements d'impôts depuis le mois de septembre. Depuis la réforme de l’imposition à la source, chaque contri- buable paie ses impôts de l’année en cours le 15 du mois sur 12 mois. Les acomptes au 15 du mois concernent donc l’impôt sur les revenus 2021. Suite à votre déclaration de revenus 2020 faite ce printemps, une régularisation peut vous être demandée si vous n’avez pas assez versé d’acomptes au cours de l’année 2020. Les acomptes de régularisation 2020 sont eux prélevés le 25 du mois, de septembre à décembre. Pour éviter ces régularisations les années suivantes, nous vous invitons à mettre à jour votre statut auprès des services fiscaux en cours d’année, à chaque changement de situation que ce soit un changement familial ou de revenus (baisse ou hausse). Cette mise à jour est très importante pour les nouveaux frontaliers.

ÉVOLUTION SOCIÉTALE : MARIAGE POUR TOUS

ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE Comme chaque fin d’année, l’envoi automatique des attesta- tions de résidence fiscale se fera courant octobre/novembre, uniquement pour les contribuables qui ont déclaré des revenus suisses, en 2020. Si vous êtes frontalier depuis 2021, il faudra aller chercher votre attestation de résidence fiscale auprès du centre des impôts dont vous dépendez. L’attestation de résidence fiscale doit être renouvelée chaque année et à chaque changement d’employeur. Sans ce document, le travailleur frontalier est doublement

Le 26 septembre dernier, la population suisse a accepté le mariage pour tous à près de 62%. Les couples homosexuels ont désormais le droit de se marier et de fonder une famille en Suisse. Le gouvernement va donc devoir adapter le droit civil dans les prochains mois pour mettre à exécution ce nouveau droit. Ce dernier permet également aux couples homosexuels d’adopter des enfants et d'avoir accès à la procréation médicalement assistée. La gestation pour autrui ou le don d’ovule reste inter- dit. Cela va apporter une sécurité juridique à de nombreux couples franco-suisses, notamment en matière de succession.

imposé en France et en Suisse. Sources : le temps, admin.ch, impôts.gouv.fr

V. PAGNOT, Juriste

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