Journal C'est à dire 262 - Février 2020

INFORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS | FÉVRIER 2020

L’INDEMNISATION PAR L’ASSURANCE PERTE DE GAIN MALADIE

Vous n'êtes pas tenu de donner au représentant de l'assurance des renseignements sur la nature de votre maladie ou sur vos traitements. Ces informations re - lèvent de votre sphère privée. En revanche, vous pou- vez être questionné sur la durée prévue ou probable de votre incapacité de travail. Q

Il n’est pas rare que, dans le parcours des frontaliers, puissent se succéder des périodes d’arrêt maladie. L’indemnisation par l’assurance perte de gain maladie répond à des règles spécifiques. Force probante du certificat médical ? Le travailleur empêché de travailler, sans sa faute, pour cause de maladie ou d’accident a droit au versement de son salaire (art. 324a du Code des obligations, ci- après CO). Le travailleur qui se prévaut de l’article 324a CO doit prouver son incapacité. En cas de maladie ou d’accident, cette preuve sera apportée par un certificat médical. Que dois-je dire à mon employeur ? Les informations qui concernent votre diagnostic, votre maladie et vos traitements relèvent de votre sphère privée. En revanche, votre employeur est en droit de demander toutes les informations concernant la durée prévue de votre arrêt de travail, le moment probable de votre reprise et les conditions dans lesquelles vous allez reprendre le travail.

Puis-je être licencié en étant malade ? Oui, malheureusement. L’employé en arrêt maladie bénéficie cependant d’un délai de protection. Celui-ci suspend le licenciement pendant une durée qui varie selon l’ancienneté au sein de l’entreprise. Après un licenciement, vous pouvez encore bénéficier des prestations de l'assurance perte de gain de votre ancien employeur. Renseignez-vous dès la fin des rap- ports de travail auprès de l'assureur pour demander un passage dans l’assurance individuelle. Il est habituel de recevoir, pendant un arrêt mala- die qui se prolonge, la visite à domicile d'un ins- pecteur de l'assurance perte de gain. Que devez- vous lui dire ?

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DIAO Ibrahima, Juriste

BULLETIN D'ADHÉSION à l'association de l'Amicale des Frontaliers | 15 Tartre Marin | B.P. 23083 | 25503 MORTEAU | T. 03 81 67 01 38 Je soussigné(e) ................................................. Né(e) le ....................... Mail ...................................................... Tél. ..................................... Adresse ................................................................................................................................................................................................................ Désire adhérer à l'association de l'Amicale des Frontaliers afin d'obtenir la qualité de membre actif. Je joins un chèque de 50 € à l'ordre de l'Amicale des Frontaliers. L'adhésion se renouvelle chaque année civile au 1 er janvier. Faire précéder de la mention “Lu et approuvée“. Le ..................................... Signature :

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