Journal C'est à dire 222 - Juin 2016

I TIONS GÉNÉ NFORMA RALES - ÉTÉ 2016

a eu lieu à Bruxelles le comité e 15 juin, L SUR LA LIBRE CI è SUISSE – UE : 16

mixte sur l’AL RCULATION DES PERS RENCONTRE DU COMITÉ M me

n u totalement e otation d is en péril avec la v so depuis accord cet de ont été abordées légis la de évolution l’ noir, au a réciprocité pour l L CP présidé par la Suisse. A ONNES IXTE très calendrier le rappelé ont n . - a u

DES HORAIR REFUS DE L’E

possibilité d’éten la instaurer ouverture gmenter le temps d’ talière, un projet de loi fédérale avait été déposé dev ES D’OUVERTURE D XTENSION des commerces.

- ant le légis et pour lutter contre le tourisme ES COMMERCES.

9 février 2014 visant à instaurer des quotas en matière d’immigration, uest Il a également été q entrée en vigueur. en sont se parties 2 es L lation fédérale destinée à l’amélioration de l’application de l’ALPC, dipl des reconnaissance pour la libre circulation des citoyens bulgares et roumains. m enir de cet accord, ion de l’av fonctionnement bon le sur tendues travail le contre lutte la ômes,

lateur suisse pour au d’achat en zone fron A la demande des grandes enseignes du commerce,

i é l nimales de 6h à 20h projet souhaitait e L

- ouverture mi d’ horaires les dre

d i des législations plus restrictiv en semaine et de 6h à 18h le samedi. Cela aurait fortement e proje ouverture. L de prix, plus qu’aux horaires d’ achat était p Et que par ailleurs le tourisme d’ naux. més contre l’extension des horaires d’ouverture au travers de référendums canto encontre du fédéralisme suisse car plusieurs cantons s’ tion allait à l’ Cependant la majorité des députés et sénateurs a estimé que cette nouvelle législa mpact es cantons roman s qu ont t a donc été rejeté. rincipalement dû aux différences - - étaient expri - es. obligatoire. une convention collective de travail fédérale pour le commerce de détail av ilégier le dialogue entre les partenaires sociaux en mettant en place souhaitant priv es organisations syndicales suisses s’étaient opposées viv L ec force ement à cette réforme,

i f it près de 57 km de long permettra le passage de 325 trains par jour pour relier plus de 20 ans de travaux. Nous pouvons saluer l’ INAUGURATION DU GOTHARD que le principe de Suisse, Commission Européenne a rappelé très clairement lors de la dernière rencontre EU- instant les négociations sont suspendues jusq Pour l’ solution amiable. d’ici février 2017. Ils ont invité l’EU à être partie prenante dans la recherche d’ s qui était le leur, serré, d but le avec opposition Ce tunnel qui est à plus de 2300 m sous la montagne et inauguration le 1er juin dernier du tunnel du Gothard après la libre circulation des personnes n’était pas négociable en l’état. u’au référendum anglais. En effet la réforme doit être mise en application ur ce point. suisses partenaires esLCP. l’AL e Mais la une toute l’Europe. Il est à l’heure actuelle, qu a le tunnel ferroviaire le plus long du monde.

Valérie Pagnot, Juriste

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