Journal C'est à dire 221 - Mai 2016

INFORMATIONS JUIN 2015

Les soins à l’étranger dans le nouveau régime d’assurance maladie des frontaliers

LES SOINS : Pour les soins déjà engagés en Suisse ou de suivi par l’assuré ou l’ayant droit avant le changement de législation, i l faut systématiquement au préalable l’accord du médecin conseil. Le remboursement peut se faire au choix sur le tarif suisse ou français. Pour les soins volontaires effectués par le frontalier ou les ayants droit, il faut systématiquement au préalable l’accord du médecin conseil. Le remboursement peut se faire au choix sur le tarif suisse ou français. Il faut savoir que si les soins peuvent être effectué en France sans difficulté particulière l’autorisation ne sera pas accordée. Cela est souvent le cas. Pour les soins courant volontaires effectués uniquement par le fronta- lier l’accord préalable du médecin conseil n’est pas exigé - Ceux effectués pendant les heures de travail sont pris en charge au choix sur les 2 tarifs France ou suisse - Ceux effectués en dehors des heures de travail sont pris en charge unique- ment sur le tarif français. Si une prescription a été donnée dans le cadre de soins à l’étran- ger non remboursés, elle est tout demême reconnue par la CPAM et les soins, médicaments, ou appareillages achetés ou effectués en France sont remboursés.

Avec le rattachement au système d’assurance maladie français depuis Mai 2014, les dispositions en matière de soins à l’étranger ont changé. Doréna- vant ce sont les décrets du 22 mai 2014 qui régissent les modalités de prise en charge des soins hors de France. Voici les situations les plus courantes auxquelles vous pouvez être confrontés. Pour les soins inopinés c’est-à-dire d’urgence les hôpitaux suisses sont tous dans l’obligation de prendre la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM). LES REMBOURSEMENTS : - Quand il y a usage de la CEAM le remboursement se fait uniquement sur la base du tarif Suisse. - Quand les soins ont été réglé directement à l’établissement hospitalier suisse, il est nécessaire de remplir un formulaire de soins à l’étranger. Il est alors possible de choisir la grille de remboursement entre la France et la Suisse. Si le tarif de remboursement vous a été désavantageux, il est possible de faire un recours auprès du centre national des soins à l’étranger (CNSE). Le recours n’est pas assuré d’aboutir favorablement.

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Valérie Pagnot, Juriste

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