Journal C'est à dire 211 - Juin 2015

L’ACTU DU MOIS LA PRISE DES VACANCES POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS Le but des vacances est de permettre au travailleur de se reposer afin de se maintenir en bonne santé ce à quoi l’employeur doit veiller.

C e dernier doit ainsi accorder au tra- vailleur exerçant son activité en Suis- se, chaque année de service, au moins quatre semaines de vacances. Le tra- vailleur âgé de moins de vingt ans révolus béné- ficie toutefois d’une semaine de vacances sup- plémentaire. S’agissant là d’un minimum pré- vu par la loi, un droit aux vacances supérieur peut également être prévu par convention col- lective, contrat-type ou contrat individuel de travail. Il y a lieu de préciser que, contrairement a une idée généralement reçu, les travailleurs âgés

de plus de cinquante ans n’ont droit à cinq semaines de vacances voire plus que si cela a été expressément prévu. Les vacances divent comprendre au moins deux semaines consécutives et c’est à l’employeur de fixer leur date en tenant compte, dans la mesu- re du possible, des désirs du travailleur et des intérêts de l’entreprise. Lorsque cette concilia- tion n’est pas possible, le travailleur doit se conformer aux dates fixées par l’employeur, en vertu de son devoir de sauvegarde des inté- rêts légitimes de celui-ci. Il est à noter que lorsqu’au cours d’une année de service, le travailleur est empêché de tra- vailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que notamment la maladie, l’accident, la grossesse, l’employeur peut procéder à une réduction du droit aux vacances sous certaines conditions. Il sied éga- lement de préciser que l’absence due à un congé de maternité ne peut jamais donner lieu à réduc- tion en raison de la modification du Code des Obligations suite à l’adoption de l’assurance- maternité au plan fédéral.

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Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

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