Journal C'est à dire 204 - Novembre 2014

INFORMATIONS NOVEMBRE 2014

Valérie Pagnot, Juriste

Egalité de salaire homme/femme

Imposition du capital 2 ème pilier Depuis le 1 er janvier 2011, le capital retraite ou acquisition de la résidence principale est imposable en France à hauteur de 7.5 %. Pour pouvoir bénéficier de ce taux de 7.5 %, il faut effectuer la déclaration spontanée de ce capital au moment de la déclaration de revenu. Suite à cette imposition en France, et la signature d’un formulaire de demande de remboursement par le fisc français, le travailleur frontalier peut obtenir le remboursement de l’impôt suisse qui lui a été retenu à la source au moment de la libération de capital. Si la déclaration n’a pas été faite spontanément, l’application du taux de 7.5 % n’est plus possible. Le capital sera alors imposé comme une prestation retraite de droit commun. Ceci a pour conséquence de faire quadrupler au minimum l’imposition de ce capital . Rappel : il n’y a pas de choix entre le pays d’imposition, en tant que résident français, les travailleurs frontaliers sont imposables en France. Nous vous invitons à être extrêmement rigoureux dans la déclaration de votre capital 2 ème pilier .

L’état fédéral a décidé d’entreprendre un travail législatif pour aboutir à l’égalité salariale entre hommes et femmes inscrites dans la constitution. Au terme de plusieurs études et de concertation avec les partenaires sociaux, l’état a conclu que l’égalité ne se ferait pas uniquement sur la bonne volonté des employeurs. Il propose de mettre donc en place pour les entreprises de plus de 50 salariés une analyse annuelle des salaires par un tiers. Si une discrimination est constatée, les salariés pourront réclamer devant les tribunaux l’égalité salariale. Un projet de loi sera établit courant 2015 dans ce sens.

Nouveaux frontaliers : annonce à la Sécurité Sociale

Nous rappelons que depuis le 1 er juin 2014, seul 2 options en matière d’assurance maladie s’offrent aux nouveaux travailleurs frontaliers : ’ ’ CMU volontaire (France) ’ ’ Assurance LAMal (Suisse) Les nouveaux frontaliers ont 90 jours pour faire leur choix. Ce délai de 90 jours commence à courir dès le début d’activité en Suisse, que le travailleur soit sous contrat intérim ou en période d’essai. Une fois le délai de 90 jours dépassé, seul le système suisse LAMal leur sera offert. La Sécurité Sociale refusera de les prendre en charge passé ce délai de 90 jours.

www.amicale-frontaliers.org

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