Journal C'est à dire 201 - Septembre 2014

L’ACTU DU MOIS INSOLVABILITÉ ET FAILLITE DE L’EMPLOYEUR SUISSE : L’INDEMNITÉ EN CAS D’INSOLVABILITÉ L’ assurance en cas d’insolvabilité a été introdui- te en 1982 et permet d’atténuer les conséquences

de la faillite en faveur du salarié. Tous les travailleurs assujettis à la coti- sation d’assurance chômage, y com- pris donc les travailleurs frontaliers, peuvent y prétendre. La garantie porte sur les créances exi- gibles de salaire dans la limite des quatre derniers mois travaillés. Le salaire assuré est soumis à un plafond annuel de 126 000 CHF. Par ce procédé, la caisse cantonale d’assurance chômage effectue une avance ; cette dernière se trouve donc légalement subrogée aux droits du salarié dans la poursuite contre l’employeur jusqu’à concurrence du montant avancé. L’assuré qui prétend à une telle indem- nité doit s’adresser à la caisse canto- nale de chômage dans un délai de 60 jours à compter de la date de publi- cation de la faillite dans la « feuille officielle suisse de commerce » (ou en cas de saisie à compter de la date d’exécution de la saisie)..

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier