Journal C'est à Dire 315 - Avril 2025

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ÉCONOM I E

“Le Doubs est riche avec plus de foyers imposables que non imposables” Impôts sur le revenu Alors que la campagne déclarative des impôts sur le revenu a débuté le 10 avril, Chantal Goubert, directrice départementale des finances publiques fait le point sur les nouveautés et les points de vigilance à garder à l’esprit.

C’ est à dire: Pour cette cam pagne déclarative 2025, quelles sont les nouveautés pour les usagers ? Chantal Goubert: Il y en a plusieurs. La première est l’individualisation auto matique du taux de prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés. Jusqu’à l’année dernière, le taux s’ap pliquait au foyer fiscal. Cette année, la possibilité du taux individualisé permet de répartir l’impôt selon le revenu de Zoom Les dix communes aux revenus fiscaux les plus hauts l Montperreux l Courtetain-et-Salans l Verrières-de-Joux

Chantal Goubert est la directrice départementale des finances publiques.

chacun. Cela ne change pas le montant de l’impôt mais c’est une question d’équité fiscale. Et de secret fiscal aussi. Certains usagers s’étonnaient que l’em ployeur puisse voir le taux du foyer fiscal. C’est automatique mais l’usager a toujours la possibilité de cocher une case sur sa déclaration Internet et de gérer son taux dans son espace person nalisé. Càd : Si la déclaration par Internet est obligatoire depuis 2016, il existe tout de même des mesures de tolérance pour les déclarations papier. Quel est le taux de télédéclarants dans le Doubs? C.G. : Au niveau national, 90 % des foyers fiscaux ont télédéclarés ou sont éligibles à la déclaration automatique. Dans le Doubs, 200 000 usagers ont fait une déclaration par Internet (soit 64 % des foyers fiscaux) et 23 % sont en décla ration automatique. La télédéclaration est souple - on peut y revenir, la modifier -, simple et sécurisée - l’usager reçoit un courriel de confirmation et un accusé de réception, ce qui n’est pas le cas avec le papier. La réduction du nombre de déclarations papier est la deuxième nouveauté en 2025. On incite à la déma térialisation car le papier a un coût. On envoie au niveau national 18 millions de déclarations papier, soit 10 fois la

bre du foyer fiscal est en situation de handicap est désormais sous condition de ressources. Et le crédit d’impôts qui concerne l'acquisition et la pose d’un système de charge pour les véhicules électriques voit son plafond augmenter de 300 à 500 euros. Càd: Le Doubs compte de nombreux travailleurs frontaliers. Combien sont imposés en France? C.G. : Le département du Doubs est celui où il y a le plus de frontaliers qui tombent sous la convention fiscale qui

hauteur de la Tour Eiffel… Et seulement 5 millions de contribuables nous ont retourné une déclaration papier. Donc cette année, les contribuables qui en 2024 ont fait une télédéclaration et ont aussi demandé une déclaration papier pour 2025 ne recevront pas le papier. Cela ne concerne pas ceux qui ont fait uniquement une déclaration papier, ceux-là continueront de la recevoir. Càd : Quelle est la dernière nouveauté ? C.G. : Il s’agit de la double authentifi cation. On sécurise encore plus l’accès

au guichet l’attestation fiscale que l’em ployeur suisse demande, confirmant que le foyer fiscal est en France. Nous envoyons par messagerie. Cela générait beaucoup trop de flux dans nos accueils physiques. Et a priori, les usagers sem blent être satisfaits de cette situation, ça leur évite de se déplacer. Càd: Quel est le taux d’usagers impo sables dans le Doubs? C.G. : Le Doubs compte 310 666 foyers fiscaux en 2024, un nombre qui a aug menté de plus d’1 % par rapport à 2023. Et la part de foyers imposables à l’impôt sur le revenu est de 53,46 %, supérieure au niveau national qui est de 45 %. Le département du Doubs est beaucoup plus riche que tous les autres départe ments de la Bourgogne Franche-Comté, y compris la Côte d’Or. Globalement, le patrimoine est important. 373 foyers du du Doubs sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière, c’est 7 % de plus que l’année précédente. n Propos recueillis par L.P.

à nos services en ligne. Aujourd’hui, il faut le numéro fiscal et le mot de passe pour se connecter. Là, on va plus loin avec l’envoi d’un code de sécurité à usage unique sur la boîte mail. À noter égale ment quelques nouveautés

est signée avec 8 cantons suisses et qui permet d’être imposé en France. En 2024, nous avons 41 510 frontaliers dans le Doubs contre 38 694 en 2023, soit une hausse de 7 %. Ils sont gérés en majeure partie par nos services à Mor

“373 foyers du Doubs soumis à l’impôt sur la fortune immobilière.”

l Montfaucon l Petite-Chaux l Villers-le-Lac l Charmauvillers l Jougne l Saint-Point-Lac l Les Fins

concernant les crédits et réductions d’impôts. Le crédit d’impôt pour l’aide à la personne est prolongé jusqu’en décembre. Les dépenses d’équipement pour adapter les locaux quand un mem

teau et Pontarlier, un quart par Mont béliard et 10 % par Besançon. Plus ça va, plus les frontaliers reculent de la bande frontalière. Depuis le 1 er novem bre, j’ai fait le choix de ne plus délivrer

Un niveau historique de redressements réalisés par l’Urssaf Travail

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude et le travail dissimulé, l’Urssaf de Franche-Comté a réalisé plus de 6,6 millions d’euros de redressements en 2024. Une augmentation de plus de 36 % en un an.

1,6 milliard d’eu ros de redresse ment à l’échelle nationale (soit + 34 %) et 6,3 millions rien qu’en Franche-Comté (+ 36 % en un an et + 75 % en 10 ans) : c’est le résultat des 52 actions de contrôles ciblées sur le territoire franc-comtois, “dont 98 % d’entre elles ont abouti à un redresse ment” précise la direction régio nale de l’Urssaf. Ce montant global de 6,6 mil lions d’euros en Franche-Comté comprend en pratique deux com posantes : les cotisations et contributions non déclarées (près de 4,3 millions d’euros, soit 68 % du montant global de redresse ment), des sanctions, à savoir des majorations de redresse ment, et la remise en cause des réductions et exonérations de cotisations dont avait pu béné ficier l’entreprise (pour 2 millions

d’euros, soit 32 % du montant global). Le montant moyen des redressements, toutes actions confondues, en 2024 a été de 120 804 euros pour les entre prises épinglées. Ces résultats ciblés et efficients sont le résultat de méthodes de travail qui s’améliorent d’année

prises ayant recours au travail détaché en provenance d’autres pays de l’Union européenne. Ils ont en parallèle développé des partenariats stratégiques avec la police, la gendarmerie, l’Office central de lutte contre le travail illégal, l’organisme Tracfin et d’autres acteurs clés pour une

La majorité des redressements effectués par l’Urssaf pour travail

en année. “L’optimisa tion du ciblage est ren due possible grâce à l’enrichissement des méthodes de datami ning pour une détec tion plus précise des

action coordonnée et renforcée. “La lutte contre la fraude est un enjeu économique et social majeur. Les contrôles ont pour finalité de préserver

L’équivalent de 360 000 consultations chez le médecin.

dissimulé concernait le secteur des B.T.P.

notre modèle social en garan tissant les droits des salariés - notamment à la retraite - et en assurant une concurrence loyale entre les entreprises” commente Isabelle Spagnol, directrice de l’Urssaf Franche-Comté. Pour mesurer le volume des redressements effectués liés au travail dissimulés, les 6,3 mil

fraudes” dévoile la direction régionale. Tout comme le ren forcement des moyens et la pro fessionnalisation des inspecteurs spécialisés, “permettant d’iden tifier et de traiter un plus grand nombre de fraudes à fort enjeu.” Dans le même temps, les ins pecteurs de Urssaf ont intensifié leurs contrôles sur les entre

550 000 euros. Au total, la collecte des cotisa tions par l’Urssaf en Franche Comté a atteint (chiffres 2023) quelque 4,6 milliards d’euros encaissés, auprès de 202 176 usagers en Franche-Comté. n J.-F.H.

lustrer efficacement ce sujet aride. Les secteurs majoritai rement redressés ont été le B.T.P. pour 3,3 millions d’euros, les activités sportives, récréa tives et de loisirs pour 1,7 mil lion d’euros, suivis des hôtels, cafés et restaurants pour

lions réclamés aux fraudeurs, sont l’équivalent de plus de 2 100 journées en soins intensifs, plus de 2 625 accouchements, plus de 360 000 consultations chez le médecin généraliste, ou plus de 15 321 allocations ren trée scolaire. Une manière d’il