Journal C'est à Dire 197 - Avril 2014

L’ACTU DU MOIS

Une association au service des frontaliers

RETRAITE FRANÇAISE ET AFFILIATION À L’ASSURANCE MALADIE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Lorsqu’une personne perçoit sa retraite française elle ne bénéficie pas systématiquement d’une affiliation à l’assurance maladie de la sécurité sociale.

+ une association reconnue pour défendre vos droits + une assistance téléphonique + un conseil juridique, social et fiscal + le dépôt de CV et la consultation d’offres d’emploi en Suisse + l’abonnement au Frontalier Magazine + l’accès aux autres supports d’informations (internet, newsletter, etc…) + des réductions pour vos vacances et vos loisirs 7 bonnes raisons d’adhérer Pour plus d’informations, www.frontalier.org

P

PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se faire entendre PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se défendre

Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 lundi, mardi 9h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h-17h MORTEAU 29, Grande Rue Tél. 03 81 68 55 10 lundi, mardi et mercredi 14h-18h

E n effet, la loi de financement de la sécurité socia- le pour 2012 a suppri- mé la couverture mala- die automatique des retraités d’un régime de base français, lorsqu’ils perçoivent leur retrai- te en versement forfai- taire unique. Ainsi, si votre pension annuelle est inférieure à un seuil fixé à 156,09€ (montant fixé par décret au 1er avril 2013), la retraite française sera alors ver- sée en un capital

unique. Ce dernier cor- respond au montant annuel de la pension multiplié par 15. Les motifs de la loi expo- sés par le gouvernement indiquent : “Il s’agit de personnes ayant très fai- blement cotisé à

l’assurance vieillesse fran- çaise (…), qui dépendent donc d’autres revenus au quotidien et qui sont à la charge du système fran- çais d’assurance maladie sans qu’un lien contri- butif passé ou présent ait été noué avec ce régime.”

BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 58 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes de Morteau et Pontarlier