Journal C'est à Dire 196 - Mars 2014

INFORMATIONS FEVRIER 2014

Votation du 9 février 2014 Le gouvernement suisse a maintenant 3 ans pour mettre en place cette nouvelle disposition de la constitution. Il s’est engagé a travailler immédiatement sur le sujet et a proposer dès juin de cette année un projet de loi au parlement pour que celui-ci puisse Il est encore difficile de déterminer quelles consé- quences auront ce changement de politique sur l’immigration de la Suisse pour l’instant. Il est cependant certain que cette nouvelle poli- tique va à l’encontre de l’accord sur la libre circu- lation des personnes signé entre la Suisse et l’UE. La dénonciation de l’ALCP entrainera, par le sys- tème de la guillotine, la dénonciation de l’en- semble des accords bilatéraux signés entre la Suisse et l’UE. Ceci aura des conséquences administratives et économiques extrêmement importantes pour la Suisse. Le Président de la confédération suisse Mr Burkhalter a annoncé qu’il engageait immédia- débuter son travail législatif fin 2014. Quelle sont les conséquences ?

Valérie Pagnot, Juriste

tement des discussions et des négociations avec les autorités européennes pour maintenir les relations politiques mais surtout économiques entre les 2 parties. Durant la phase de 3 ans, l'ALCP et tous les autres accords bilatéraux continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur éventuelle d'un nou- veau cadre juridique. Donc aucune contrainte pour obtenir un permis frontalier d’ici là ne sera appliquée. L’UE dit "regretter le résultat de cette votation qui va l’encontre de la libre circulation des per- sonnes entre l’UE et la Suisse". L'Union, indique ce communiqué, examinera dès lors "les implica- tions de cette initiative sur l'ensemble des rela- tions" entre les Vingt-Huit et Berne.

Trois initiatives étaient proposées au vote des citoyens suisses le 9 février. Parmi ces 3 initiatives, l’une concernait directe- ment les travailleurs frontaliers, celle sur la modi- fication de la politique d’immigration de la Suisse. L’UDC, parti populiste suisse, a proposé l’initiative suivante visant à modifier la constitution suisse. Elle souhaite limiter l'immigration et demande à cet effet que l'état fixe des plafonds pour les au- torisations délivrées dans le domaine des étran- gers et dans celui de l'asile en fonction des "inté- rêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect de la préférence nationale". Cette initiative a été approuvée à une faible ma- jorité de 50.3 %, avec une différence de 19516 de voix, avec un taux de participation de près de 56%. Il est cependant à noter que l’ensemble de la suisse romande a voté à près de 60 % contre cette initiative, ainsi que les cantons de Bâle Ville, Zü- rich et Zoug. L’initiative n’indique pas le nombre limite par an- née de travailleurs étrangers, de frontaliers ou de demander d’asile. Elle n’indique pas non plus qui sera en charge de déterminer ces limites.

Les 2 autres initiatives concernaient pour la 1 ère, la politique du rail suisse, elle a été approuvée largement à prés de 62%, la seconde concernait elle le déremboursement de l’IVG par le système LAMAL de base, elle a été balayé avec un taux de refus de 70 % des voix. www.amicale-frontaliers.org Pour adhérer, poser des questions à nos jursites, contacter un bureau, retrouvez-nous sur :

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