Journal C'est à Dire 194 - Décembre 2013

L’ACTU DU MOIS FRONTALIERS IMPOSÉS À LA SOURCE DANS LE CANTON DE VAUD La France et la Suisse ont signé en 1983 un accord relatif au régime fiscal des rémunérations perçues par les frontaliers dans les cantons suisses de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et berne qui attribue à la France l’imposition de ces rémunérations.

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N éanmoins dans des cas particuliers très précis les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et berne peuvent vous imposer à la source. C’est le cas notamment du canton de Vaud qui retient pour sa part une défi- nition restrictive du travailleur frontalier, exi- geant que le trajet entre le lieu de travail et le

lieu de résidence principale (et non le lieu de résidence « secondaire ») ne soit pas supérieur à 3 heures (aller-retour) en véhicule. La distance à prendre en compte est celle entre le lieu de travail et la résidence principale du travailleur, laquelle doit être confirmée par l’attestation de résidence fiscale française. L’existence d’un éventuel domicile secondaire dans une zone frontalière française (distance inférieure à 1h30 aller-simple en véhicule du lieu de travail) est sans incidence, même si elle fait l’objet d’une attestation de résidence délivrée par l’autorité française. Cette interprétation unilatérale de l’accord du 11 avril 1983 n’a fait l’objet d’aucun échange de lettres entre les autorités françaises et suisses permettant de l’entériner.

BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 58 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier