Journal C'est à Dire 190 - Septembre 2013

L’ACTU DU MOIS LE DÉCÈS DU TRAVAILLEUR FRONTALIER NOUVEAUTÉS FISCALES 2012 Afin d’aider ses adhérents dans leur déclaration, le Groupement transfrontalier européen organise des permanences fiscales dumercredi 9 mai auvendredi 8 juin 2012. Ce service d’aide à la déclaration de revenus concerne les revenus d’activité ou de remplacement de provenance suisse ou française, y compris le micro foncier. Voici les principales nouveautés concernant la déclaration de vos revenus de 2011. En cas de décès d’un travailleur frontalier, les survivants peuvent éventuellement avoir droit de la Suisse, pays d’activité du défunt, à des prestations notamment du 1er pilier, l’AVS (assurance vieillesse et survivants). Trois types de prestations sont prévus par l’AVS : les rentes de veuve, veuf et d’orphelin. Pour pouvoir y prétendre, la personne décédée doit avoir cotisé au moins un an auprès de cette assurance. Le droit à une re te d survi ant prend naissance le 1 er jour u mois qui suit le décès. L’ACTU DU MOIS 2011-2013 : UNE NOUVELLE CONVENTION CHÔMAGE L s partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention chômage le 6 mai dernier ainsi que ses text s associés. Cet accord r prend p ur l’essentiel l s règles d’indemnis tion de la conv ntio du 19 février 2009. Dès lors, il n’y a pas de remise en cause du principe d’ “un jour coti é = un jour indemnisé”.

Une association au service des frontaliers

BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 57 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ ate de aissance ............................................................... a to de Travail ................................................................. él. (f c lt tif) ........................ . il ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non r i c p , ’ 8 € ’ u Group p en au : m t o eu e N’oubliez pas le co grès du Groupement le 10 avril à Château-Rouge à Annemasse en présence de Micheline-Calmy Rey Conseillère fédérale en charge des Affaires extérieures et de Pierre Lellouche secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom .......................... ......................... . Adresse ....... ... ......... ... . Code Postal ..................Ville ................................................ D te de Naissance .. .................. . Canton de Travail .......................................................... ... Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’acc pte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 57 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX + une association reconnue pour défendre vos droits + une assistance téléphonique + un conseil juridique, social et fiscal + le dépôt de CV et la consultation d’offres d’emploi en Suisse + l’abonnement au Frontalier Magazine + l’accès aux autres supports d’informations (internet, newsletter, etc…) + des réductions pour vos vacances et vos loisirs 7 bonnes raisons d’adhérer + une association reconnue pour défendre vos droits + une assistance téléphonique + un conseil juridique, social et fiscal le dépôt de CV et la consultation d’offres d’emploi en Suisse l’abonnem nt au Frontalier Magazine l’accès aux autres supports d’informations (internet, newsletter, etc…) des réductions pour vos vaca ces et vos loisirs 7 bonnes raisons d’adhérer Pour plus d’informations, www.frontalier.org PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se faire entendre PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se défendre PARCE QU’UNIS, il est plu facile de se faire entendre PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se défendre MORTEAU 29, Grande Rue Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 9h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h-17h Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 lundi, mardi 9h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h-17h MORTEAU 29, Grande Rue Tél. 03 81 68 55 0 Lundi, mercredi et jeudi de 14h à 18h Mardi 9h-12h/ 14h-18h endredi 9 -12h / 14h-17h Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Touslesjoursde 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et le vendredi de 14h à 17h

Rente de veuve Seule une femme mariée a droit à une rente de veuve si : - Elle a un ou plusieurs enfants, quel que soit leur âge ou - Si elle est âgée de plus de 45 ans et a été mariée pendant 5 ans au moins. Une femme divorcée a également droit à une rente de veuve en cas de décès de l’ex- mari si : - Elle a des enfants et que le mariage a duré au moins 10 ans ou - Si elle était âgée de plus de 45 ans lors du divorce et que le mariage a duré au moins 10 ans ou - Si le plus jeune des enfants a moins de 18 ans lors de son 45e anniversaire. La femme divorcée qui ne remplit aucune de ces conditions peut toutefois se voir octroyer une rente de veuve et ce, jusqu’à ce que le plus jeune des enfants atteigne l’âge de 18 ans. Mariage ou Pacs en 2011 : l’heure du choix ; les contribuables mariés ou pacsés dans l’année devront choisir entre l’imposition commune de l’ensemble de leurs revenus ou la déclaration séparée de leur reven s res- pectifs. Divorc ou rupture de Pacs en 2011 : les couples qui ivorcent ou rompent leur PACS n’auront qu’une seule option, à savoir l’imposition séparée pour tout l’a née 2011. Imposition du capitalretraite (notamment, le 2ème pilier) au même titre q e les pensions de retraite. Ces revenus exceptionnels seront taxés selon le barème progressif, mais les contribuables peuve t opter po r des dispositifs plus favorables à savoir e système du quotient, ou sur deman- de expresse et à condition de respecter les modalités d’application, pour le prélèvement libératoir e 7,5 % après abattement de 10 % du mon a t d capital p rçu. En cas d’option pour la taxation à 7,5 %, inscrivez l montant ligne 1AT ou 1BT de la décla- ration 2042. A défaut, le capital retraite est imposé comme les autres pensions et retraites, avec possibilité de demander le quotient pour « revenus exceptionnels » dans les conditions de droit commun (ligne 0XX de la 2042). Indiquez dans une notice sur papier libre (ou dans le cadre « renseigne- ments » de la déclaration) la nature et le montant du versement, la déduction des cotisations et le montant imposable. Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Europée Antennes de Morteau et Pontarlier A insi, les demandeurs d’emploi inscrits auprès du pôle emploi à compter du 1er juin 2011 pourront prétendre à une indemnisation s’ils ont cotisé au moins 4 mois dans les 28 derniers. Une allocation leur sera alors versée égale à la durée de leur activité mais dans la limite de deux a s pour les moins de 50 ans et de trois ans pour les autr s à conditions toutefois d’avoir cotisé au moins pendant 36 moi . Cette convention apporte également quelques nouveauté qui améliorent notam- ment e droits bénéfici ires d’un pen- sion d’invalidité de 2ème ou 3ème caté- gorie qu’ils pourront cumuler avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi ver- sée par pôle emploi ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Cela devrait concerner quelque 6.000 personnes pour un coût de 10 mil- lions d'euros annuels. L’accord supprime également le coefficient réducteur qui diminuait l’indemnisation des chômeurs saisonniers qui seront désor- mais indemnisés dans les mêmes condi- tions que le régime général. Il n’existe donc plus la qualification de chômeur sai- sonnier. Par aill urs, cette nouvelle convention prend en compt l s modifications concer- nant le report de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans ainsi que l’ouverture du droit à la retraite à taux plein quelque soit la

Rente de veuf Un homme marié ou divorcé dont l’épouse ou l’ex-épouse est décédée a droit à une rente de veuf tant qu’il a des enfants de moins de 18 ans à charge. Rente d’orphelin Les enfants dont l’un ou les deux parents sont décédés ont droit à des rentes d’orphelins. Elles sont versées jusqu’à leur 18 ans ou 25 ans au plus tard en cas de poursuite de leurs études. Montant et demande Le calcul de la rente de veuf ou veuve de l’AVS est effectué sur la base de la rente AVS/AI, calculée à partir de la carrière cotisée en Suis- se du conjoint. La rente de veuve ou de veuf s'élève à 80 % de la rente de vieillesse et la rente d’orphelin à 40% de cette même rente de vieillesse. Le droit à la rente de veuve ou veuf s’éteint en cas de remariage. Pour les personnes domiciliées en France, la demande de rente de veuf ou veuve suisse doit être effectuée auprès de la CARSAT (ex-CRAM) de la région de domiciliation, organisme fran- çais compétent en matière de prestations de réversion. Gel du barème de l’impôt sur le revenu : cette année, réd ction du déficit public obli- ge, la réévalu tion traditionnelle des limites d s tranches ’imposition, indexées sur l’inflation, n’aura pas lieu. Le barème appli- cable aux r venus de l’année 2011 est donc identique à celui des revenus de 2010. Ce gel du barème s’accompagne également du g l des différe ts seuils et limites associés à ce barème comme par xemple la déduc- tion forfaitaire de 10% pour frais profes- sionnels ou l déduction des pensions ali- mentaires versées à des enfants majeurs. Les crédits d’impôt pour l’habitation principale (économies d’é ergie et dé lopp ment durabl ; intérêt d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale) continu nt à fai r l’objet d’aménagements importants : sup- pression définitive du crédit d’impôt sur les intérêts d’ mprunts, réduction générale de tous l s aux de déduction. Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes de Morteau et Pontarlier durée d’assurance de 65 à 67 ans. Le patronat a, quant à lui, obtenu une réduc- tion des cotisations (employeurs et sala- riés) au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année (mais au maximum de 0,4 point par année) si le résultat d'exploitation du régime d'assurance chômage des deux semestres précédents était excédentaire d'aumoins 500 millions d'euros par semestre. Autre condition: que le niveau d'endettement du ég me soit égal ou inférieur à l'équ v nt de 1,5 mois de contributions calcu és sur la moye ne des douze derniers mois. Soit 4 milliards environ selon les estimations. Depuis début 2007, les cotis tion chô- mage représentent 6,4% du salaire brut (4% pour les employeurs et 2,4% pour les salariés). Restera à obtenir l’agrément gouverne- mental avant le 31 mai 2011 pour per- mettre l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Ha na CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

d M r eau et Pontarlier