Journal C'est à Dire 183 - Janvier 2013

L’ACTU DU MOIS LA RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL : LE CHÔMAGE PARTIEL L’ employeur qui souhaite en bénéfi- cier doit adresser une demande d’indemnisation au moins 10 jours sont payées à 100% et les heures chômées à 80%. Si malgré la RHT un salarié est néanmoins licencié, durant son délai de congé il per- çoit son salaire intégralement. La RHT est une mesure qui vise à maintenir les emplois en cas de difficultés économiques temporaires entrainant une perte de travail inévitable.

avant le début de la réduction à l’autorité cantonale compétente. Lorsque cette der- nière autorise la RHT, l’entreprise peut dès lors la mettre en place avec l’accord des salariés. La caisse de chômage suisse choisie prend alors en charge le paiement de l’indemnité qui s’élève à 80% et la verse non pas aux sala- riés mais à l’employeur. Cependant, c’est à celui-ci d’avancer l’indemnité et de la ver- ser le jour de paie habituel. Ensuite, l’assurance-chômage lui rembourse le mon- tant avancé. Ainsi, les heures travaillées

Suite à la résiliation des rapports de travail, son indemnité de chômage versée cette fois- ci par l’assurance chômage française, pôle emploi, étant frontalier, sera calculée sans tenir compte de la période de chômage par- tiel. Son allocation de retour à l’emploi est donc calculée sur son salaire normal.

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier