Journal C'est à Dire 183 - Janvier 2013

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L A P A G E D U F R O N T A L I E R

Secours

Quand les Suisses volent au secours des Français Environ trente fois par an, l’hélicoptère de la Rega, l’équivalent de la sécurité civile en France, intervient dans le Doubs à la demande du S.A.M.U. Ces mis- sions se déroulent dans le cadre d’un accord transfrontalier qui date de 1982.

D ans le cadre d’un accord transfron- talier entre nos deux pays, les secours suisses peuvent intervenir en France et inversement. Ce fut encore le cas récemment dans le Haut- Doubs. L’hélicoptère de la sécu- rité civile étant appelé ailleurs, le S.A.M.U. a demandé l’intervention de l’appareil de la Rega (garde aérienne suis- se de sauvetage), pour trans- porter un patient jusqu’au C.H.U. de Besançon. “Lorsque nous nous déplaçons dans le Doubs, la plupart des interven- tions sont menées à partir des bases de la Rega de Genève, Lau- sanne ou Bâle en raison de leur proximité géographique avec ce département. Cela représente en moyenne une trentaine de mis- sions par an” indique la direc- tion de la Rega. Cet accord de coopération dans le domaine du sauvetage aérien existe depuis 1982. Il porte aus- si bien sur des missions pri- maires (intervention sur le lieu même de l’accident), que sur des missions secondaires (transferts

inter-hospitaliers de la Fran- ce vers la Suisse principale- ment). En vertu de ce disposi- tif, la Rega peut être amenée à intervenir non seulement dans le Doubs, mais également dans le Jura et le Territoire de Bel- fort. L’hélicoptère helvétique est plus souvent sollicité par les cen- trales sanitaires françaises, que

çais, le S.A.M.U., mandant de la mission, prend en charge l’intervention respectant ainsi le principe de gratuité du secours en France. Pour un patient suis- se, la facture est adressée direc- tement à son assurance-mala- die. Si le patient en question fait en plus partie des donateurs de la Rega, les coûts d’intervention non couverts par son assuran-

L’hélicoptère suisse de la Rega intervient dans le Doubs, le Jura et le Territoire de Belfort à la demande du S.A.M.U.

l’appareil de la sécu- rité civile par les Suisses. La Rega l’explique. “En théo- rie, votre hélicoptère de la sécurité civile pourrait être sollicité pour des missions en territoire français.

tout le territoire helvétique. En 2011, la Rega a mené 14 240 missions, dont environ 11 000 missions en hélicoptère, et plus

de 1 000 rapatriements vers la Suisse grâce à trois avions- ambulances qui sont de véri- tables unités de soins intensifs

volantes. Cette année, la Gar- de Aérienne Suisse de Sauve- tage fête ses 60 ans. T.C.

ce seront pris en char- ge par la Fondation sui- vant le principe de soli- darité” précise encore la direction de la gar- de aérienne suisse de sauvetage. En effet, la Rega n’est pas un service d’État,

Un budget de 140 millions de francs suisses.

Emploi des pluriactifs Le système s’est assoupli pour les patrons suisses Désormais, les employeurs suisses n’ont plus à verser les cotisations sociales à l’État français lorsqu’ils emploient une personne qui occu- pe un travail en France et en Suisse.

mais une Fondation créée en 1952 qui agit selon les principes de la Croix Rouge. Il s’agit donc d’une organisation privée qui assure une mission de service public. Elle vit principalement grâce aux soutiens de donateurs (ils sont 2,4 millions). Le total des dons s’élève à 80 millions de francs suisses sur un budget de 140 millions de francs suisses. Ce service de secours aérien dis- pose de 13 bases réparties sur

Mais compte tenu de la densi- té de l’offre sanitaire suisse en matière de sauvetage héliporté, rares sont les cas recensés jus- qu’à aujourd’hui.” Reste la question du coût de ce service. Qui supporte les frais de l’intervention d’un appareil suisse sur le territoire français, pour transporter un blessé au C.H.U. de Besançon par exemple ? “Il y a une règle qui s’applique. Pour un patient fran-

L a législation a changé pour les personnes qui occupent un emploi en France et en Suisse. Elle s’est surtout assouplie pour les chefs d’entreprise helvétiques qui avant le 1 er avril 2012 devaient vérifier si leurs collaborateurs frontaliers étaient pluriactifs. Dans ce cas, c’est bien le patron

au régime social français. Autre cas de figure : si la per- sonne n’a qu’un seul employeur, mais que dans le cadre de son activité elle est amenée à tra- vailler en France et en Suisse, la règle qui s’applique est la sui- vante. La personne est soumi- se au régime français, si elle passe au moins 25 % de son temps de travail en France. Sinon, elle sera soumise à la réglementation suisse. La législation s’applique à tous les nouveaux pluriactifs. Les salariés qui occupent une double fonction antérieure au 1 er avril 2012, peuvent demander à béné- ficier de la nouvelle réglemen- tation.

un courrier à leurs salariés pour leur demander s’ils exerçaient une activité en France. Ceux qui ont répondu “oui” ont été mis en demeure de mettre un terme à cette situation” remarque le Groupement Transfrontalier Européen qui indique que plu- sieurs entrepreneurs ont l’objet d’un redressement.

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helvète qui devait sup- porter les charges sociales et s’en acquit- ter auprès de l’État français. En cas

La législation a été modifiée afin d’éviter ce genre de contentieux. Désormais si le salarié a plusieurs employeurs,

Les salariés mis en demeure.

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d’omission, il prenait le risque d’être poursuivi par les services fiscaux tricolores. “C’est pour cette raison que beaucoup d’employeurs suisses ont envoyé

c’est la législation de son lieu de résidence qui s’applique. Ain- si, en habitant en France, tout en ayant un emploi dans ces deux pays, il sera soumis d’office

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Des patrons suisses ont fait l’objet de poursuites de la part des services fiscaux français pour non-respect de la réglementation.