Journal C'est à Dire 182 - Novembre 2012

L’ACTU DU MOIS ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE Afin de lutter contre les doubles exonérations et la fraude les services fiscaux français et suisses ont mis en place une procédure pour que personne n’échappe à l’impôt. Ainsi, actuellement tous les travailleurs frontaliers

imposables en France reçoivent un formulaire pré-rempli de la part du fisc français, l’attestation de résidence fiscale.

C e formulaire atteste de leur rési- dence fiscale en France à faire suivre à l’employeur et aux services fiscaux suisses du canton. Ainsi, d’ici la fin du mois novembre tout ancien fron- talier reçoit un formulaire 2041 ASK. Il comporte deux volets. Après les avoir complétés et signés, le frontalier doit les adresser à son employeur avant le 1er janvier 2013. A charge pour l’employeur d’en garder un exemplaire et de faire parvenir l’autre à l’administration fis- cale cantonale. Attention, les frontaliers qui n’auront pas reçu avant le début du mois de décembre ce formulaire 2041 ASK, ils devront le récla- mer auprès des services fiscaux. Pour les nouveaux frontaliers, il faut aller auprès du centre des impôts demander un formulaire 2041 AS qu’il faut compléter et le faire viser par le centre des impôts com- pétent en vous munissant de votre pièce d’identité et d’une attestation de salaire. Si la démarche n’est pas réalisée dans les délais, le frontalier se verra automatique- ment imposé à la source.

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier