Journal C'est à Dire 176 - Avril 2012

L’ACTU DU MOIS NOUVEAUTÉS FISCALES 2012 Afin d’aider ses adhérents dans leur déclaration, le Groupement transfrontalier européen organise des permanences fiscales du mercredi 9 mai au vendredi 8 juin 2012. Ce service d’aide à la déclaration de revenus concerne les revenus d’activité ou de remplacement de provenance suisse ou française, y compris le micro foncier. Voici les principales nouveautés concernant la déclaration de vos revenus de 2011.

Une association au service des frontaliers

Groupement transfrontalier européen l’association au service des frontaliers

Le Groupement transfrontalier européen organise tout au long du mois de mai des permanences fiscales, exclusivement réservées à ses adhérents, afin de les aider à remplir leur déclaration de revenus. Besoin d’aide pour vos impôts ? Taux de change : 0,81 € Date limite de dépôt des déclarations : 30 mai 2012 minuit Montant maximum déductible pour l’assurance maladie privée : 2 343 € Pour ceux qui ne sont pas encore adhérents… Il n’est pas trop tard ! Cotisation annuelle pour 2012 : 57 € Quelques repères :

Mariage ou Pacs en 2011 : l’heure du choix ; les contribuables mariés ou pacsés dans l’année devront choisir entre l’imposition commune de l’ensemble de leurs revenus ou la déclaration séparée de leurs revenus res- pectifs. Divorce ou rupture de Pacs en 2011 : les couples qui divorcent ou rompent leur PACS n’auront qu’une seule option, à savoir l’imposition séparée pour toute l’année 2011. Imposition du capital retraite (notamment, le 2ème pilier) au même titre que les pensions de retraite. Ces revenus exceptionnels seront taxés selon le barème progressif, mais les contribuables peuvent opter pour des dispositifs plus favorables à savoir le système du quotient, ou sur deman- de expresse et à condition de respecter les modalités d’application, pour le prélèvement libératoire de 7,5 % après abattement de 10 % du montant du capital perçu. En cas d’option pour la taxation à 7,5 %, inscrivez le montant ligne 1AT ou 1BT de la décla- ration 2042. A défaut, le capital retraite est imposé comme les autres pensions et retraites, avec possibilité de demander le quotient pour « revenus exceptionnels » dans les conditions de droit commun (ligne 0XX de la 2042). Indiquez dans une notice sur papier libre (ou dans le cadre « renseigne- ments » de la déclaration) la nature et le montant du versement, la déduction des cotisations et le montant imposable.

Gel du barème de l’impôt sur le revenu : cette année, réduction du déficit public obli- ge, la réévaluation traditionnelle des limites des tranches d’imposition, indexées sur l’inflation, n’aura pas lieu. Le barème appli- cable aux revenus de l’année 2011 est donc identique à celui des revenus de 2010. Ce gel du barème s’accompagne également du gel des différents seuils et limites associés à ce barème comme par exemple la déduc- tion forfaitaire de 10% pour frais profes- sionnels ou la déduction des pensions ali- mentaires versées à des enfants majeurs. Les crédits d’impôt pour l’habitation principale (économies d’énergie et développement durable ; intérêt d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale) continuent à fai- re l’objet d’aménagements importants : sup- pression définitive du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts, réduction générale de tous les taux de déduction.

Pour plus d’informations, www.frontalier.org RETROUVEZ LA CHRONIQUE D’HASNA CHARID DEMAIN

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SUR LES NOUVEAUTES FISCALES POUR 2012

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Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier