Journal C'est à Dire 173 - Janvier 2012

L’ACTU DU MOIS CONDUIRE UN 2 ROUES 125 CM 3 SANS PERMIS EN SUISSE Les bouchons et la difficulté à trouver une place de parking ont amené nombre de travailleurs frontaliers à opter pour l’utilisation d’un deux roues pour se rendre sur leur lieu de travail. Depuis le début de l’année, la police et les douaniers suisses procèdent à des contrôles afin de vérifier la validité des permis. Or, la règlementation n’est pas la même en Suisse et en France. E n cas d’infraction, ils verbali- sent les conducteurs de moto ou de scooter 125 cm3 par des re suisse pour un certain temps. Atten- tion donc aux conséquences sur le per- mis de travail.

Une association au service des frontaliers

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amendes en général peu élevées mais sous réserve de ne pas récidiver. Si en France, avec le permis B (permis de conduire pour véhicules légers), on peut utiliser un véhicule 125 cm3, soit par extension de ce permis de conduire, soit en ayant suivi une for- mation de 7 heures, on peut le faire uniquement sur le territoire national (article R 221-8 du Code la Route modi- fié par le décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010). En revanche, sur le territoire helvé- tique, les conditions sont différentes. En effet, seule une personne titulai- re du permis moto 125 cm3 ou de gros- se cylindrée (date d’obtention notée sur le permis avec le tampon de la préfec- ture) peut conduire ce type de véhi- cule (Loi fédérale sur la circulation routière 741.01 article 10). Les contrevenants seront susceptibles de payer une amende d’un montant élevé, de se voir saisir immédiatement le véhicule et l’exclusion du territoi-

PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 9h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h-17h

MORTEAU En raison de travaux de rénovation nous déménageons temporairement au 5bis Grande rue Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Tous les jours de 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et le vendredi de 14h à 17h

En Europe ou hors d’Europe : Il est à noter que certains états de l’UE comme l’Italie, l’Autriche, l’Espagne, per- mettent de conduire une 125 cm3 com- me en France sous certaines conditions. Ainsi, certains pays demandent une tra- duction certifiée du permis de condui- re. Un projet de permis unique pour tous les états membres de l’UE a été voté en 2006 et devrait être mis en pla- ce fin 2012. En règle générale, quel que soit le pays dans lequel vous devez vous rendre, il est absolument indispensable de vous informer sur la législation en vigueur pour la conduite et ce, avant même de franchir toute frontière. Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se faire entendre PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se défendre

N’oubliez pas le congrès du Groupement le 10 avril à Château-Rouge à Annemasse en présence de Micheline-Calmy Rey Conseillère fédérale en charge des Affaires extérieures et de Pierre Lellouche secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 57 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

de Morteau et Pontarlier