Journal C'est à Dire 172 - Décembre 2011

L’ACTU DU MOIS CHANGEMENT DE PROCÉDURE EN CAS D’ACCIDENT POUR LES FRONTALIERS En cas d’accident en tant que frontalier salarié en Suisse, les soins sont pris en charge à 100% s’ils sont effectués en Suisse. S’ils sont en revanche réalisés en France, leur prise en charge s’effectue selon la coordination communautaire. D ans ce dernier cas, cela s igni f i e que l e rem- boursement se fera sur la base de la sécur i té

Une association au service des frontaliers

7 bonnes raisons d’adhérer

+ une association reconnue pour défendre vos droits + une assistance téléphonique + un conseil juridique, social et fiscal + le dépôt de CV et la consultation d’offres d’emploi en Suisse + l’abonnement au Frontalier Magazine + l’accès aux autres supports d’informations (internet, newsletter, etc…) + des réductions pour vos vacances et vos loisirs Notre personnel est à votre disposition à :

sociale française c’est-à-dire que 70% des soins sont remboursés et donc 30% reste à la charge de l’accidenté auxquels il faut ajou- ter le forfait journalier en cas d’hospitalisation de 18€ par jour. Par ailleurs, en fonction des soins préconisés (intervention chirurgi- cale programmée, rééducation…), une demande d’entente préalable auprès du médecin conseil de l’assurance accident est conseillée et ce, afin de garantir une prise en charge. Ceci est d’autant plus important pour des soins en Fran- ce, pour lesquels les protocoles peu- vent différer de ceux pratiquer en Suisse. Il s’avère ainsi préférable pour l’assuré concerné de se faire soi- gner en Suisse des suites d’un acci- dent, permettant un meilleur rem- boursement des soins. Néanmoins, les critères de définition de l’accident selon la LAA (loi sur

PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 9h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h-17h

MORTEAU En raison de travaux de rénovation nous déménageons temporairement au 5bis Grande rue Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Tous les jours de 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et le vendredi de 14h à 17h

PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se faire entendre PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se défendre

l’assurance accident) sont stricts et les soins peuvent alors être du res- sort de la maladie si ceux-ci ne sont pas remplis. Une validation de la prise en charge auprès de la cais- se accident est donc recommandée au préalable. Par exemple, une chu- te de sa propre hauteur sans élé- ment extérieur extraordinaire n’est pas considérée comme un accident. Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

N’oubliez pas le congrès du Groupement le 10 avril à Château-Rouge à Annemasse en présence de Micheline-Calmy Rey Conseillère fédérale en charge des Affaires extérieures et de Pierre Lellouche secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 57 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

de Morteau et Pontarlier