Journal C'est à Dire 171 - Novembre 2011

L’ACTU DU MOIS LE DÉCÈS DU TRAVAILLEUR FRONTALIER Pour avoir droit à une rente de veuf ou veu- ve de la Suisse, il faut : Etre marié Avoir un ou plusieurs enfants au moment du décès ou bien

Une association au service des frontaliers

7 bonnes raisons d’adhérer

+ une association reconnue pour défendre vos droits + une assistance téléphonique + un conseil juridique, social et fiscal + le dépôt de CV et la consultation d’offres d’emploi en Suisse + l’abonnement au Frontalier Magazine + l’accès aux autres supports d’informations (internet, newsletter, etc…) + des réductions pour vos vacances et vos loisirs Notre personnel est à votre disposition à :

avoir 45 ans révolus et être marié depuis au moins cinq ans au jour du décès du conjoint. Le calcul de la rente de veuf ou veuve de l’AVS (assurance vieillesse et survivant) est effectué sur la base de la rente AVS/AI, calculée à partir de la carrière cotisée en Suisse du conjoint. Si une rente d’invalidité AI était versée au moment du décès, le cal- cul de la rente de survivant est aussi cal- culée sur le montant de cette rente et repré- sentera 80% du montant de la rente AI. Résidant en France, la demande de rente de veuf ou veuve suisse doit être effec- tuée auprès de la CARSAT (ex-CRAM) de la région de domiciliation, organisme français compétent en matière de presta- tions de réversion. Il n’est pas nécessaire de remplir les conditions d’âge de la CAR- SAT pour avoir droit à une pension de réver- sion de la France (55 ans) pour faire votre demande. Ainsi, il faut absolument com- pléter le formulaire de demande de pen- sion de réversion en ajoutant de maniè- re lisible « demande de pension de réver- sion au titre du régime suisse unique- ment ». La CARSAT transmettra alors à la caisse suisse de compensation via le Centre de liaison européen et interna-

PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 9h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h-17h

MORTEAU En raison de travaux de rénovation nous déménageons temporairement au 5bis Grande rue Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Tous les jours de 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et le vendredi de 14h à 17h

PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se faire entendre PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se défendre

tional de sécurité sociale (CLEISS) les for- mulaires communautaires nécessaires pour l’instruction de la demande en Suisse. Concernant la rente de veuve de la cais- se de prévoyance professionnelle LPP, la demande est à faire directement auprès de la caisse concernée. Cette dernière demandera des documents complémen- taires et une rente de veuve ou veuf sera calculée en fonction du règlement de la caisse, soit à partir de la rente d’invalidité, soit à partir d’un calcul sur la prestation vieillesse. Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

N’oubliez pas le congrès du Groupement le 10 avril à Château-Rouge à Annemasse en présence de Micheline-Calmy Rey Conseillère fédérale en charge des Affaires extérieures et de Pierre Lellouche secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 57 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

de Morteau et Pontarlier