Journal C'est à Dire 170 - Octobre 2011

L’ACTU DU MOIS IMPOSITION DU 2 ÈME PILIER : DE NOMBREUSES INTERROGATIONS DEMEURENT Dans le cadre de la loi de finances 2011 votée en décembre 2010 un dispositif avait été mis en place par le Gouvernement français aboutissant à une imposition importante de la prestation en capital du 2 ème pilier. Cela a suscité une mobilisation importante des frontaliers entrainant l’adoption par le Gouvernement d’un amendement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011.

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Cet amendement prévoit que, s’agissant de l’imposition de la prestation de pré- voyance réalisée sous forme de capital, le frontalier peut opter pour : Soit le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec le bénéfice du quotient 4 applicable selon le droit commun aux reve- nus exceptionnels (et non plus selon un quotient 15 comme prévu initialement dans la loi de finances pour 2011). Soit une imposition du capital au taux de 7,5% après un abattement de 10%. Cependant, deux conditions doivent être remplies afin de pouvoir opter pour l’imposition du capital au taux de 7,5%. La première concerne le non fractionnement du capital. Or, par exemple, durant sa vie active le frontalier utilise une partie de sa prévoyance sous forme de capital pour l’accession à la propriété : prélève- ment à 7,5% ou barème progressif ? idem pour le frontalier qui à l’âge de la retrai- te réalise une partie de sa prévoyance sous forme de rente et l’autre sous forme de capital. Pour cette dernière peut-il béné- ficier du prélèvement à 7,5% ?...

Pour ce qui est de la deuxième condition, le bénéficiaire doit pouvoir justifier que les cotisations du 2ème pilier étaient déduites du revenu imposable. Cette condition est automatiquement remplie pour les fron- taliers imposés en France. En revanche, ce n’est pas forcément le cas de ceux qui sont imposés à la source dans leur can- ton d’emploi. Ces différentes questions ont été trans- mises au ministère des finances le 29 juin dernier. Nous sommes dans l’attente d’un retour. En fonction des réponses données, le nombre de contribuables pouvant opter pour le prélèvement à 7,5% se restreindra considérablement….

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MORTEAU En raison de travaux de rénovation nous déménageons temporairement au 5bis Grande rue Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Tous les jours de 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et le vendredi de 14h à 17h

PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se faire entendre PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se défendre

N’oubliez pas le congrès du Groupement le 10 avril à Château-Rouge à Annemasse en présence de Micheline-Calmy Rey Conseillère fédérale en charge des Affaires extérieures et de Pierre Lellouche secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 57 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier