Journal C'est à Dire 170 - Octobre 2011

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D O S S I E R

Au 1 er février 2012 Attention à la réforme des plus-values

Une réforme en profondeur de l’imposition sur les plus-values a été confirmée. Conséquence : on attend dans les prochains mois un rebond des ventes de biens locatifs.

Investissements locatifs Quel avenir pour le Scellier ? La loi Scellier a permis de tenir le marché du neuf dans le Doubs ces trois dernières années. Les avantages vont eux aussi être rabotés à partir de l’an prochain. L a loi Scellier passera elle aussi sous les fourches caudines des parlementaires qui ont préparé la

F aut-il vendre aujourd’hui votre appartement à Avoriaz ? Faut- il vous séparer à regret de votre petite villa dans le Lubéron ? La question se pose très sérieusement à tous ceux qui possèdent une résidence secondaire et pas besoin qu’elle soit située dans la Provence huppée ou dans une station chic des Alpes. Dès lors qu’il s’agit d’une résidence secondaire, la réforme fiscale validée en fin d’été par le Parlement posera un vrai dilemme à

de le conserver. Si c’est un achat des- tiné au locatif pur, les agents immobi- liers conseillent de vendre tout de sui- te dès lors que le bien n’est pas sou- mis à un régime spécifique style De Robien ou Scellier. Du côté des notaires, même discours. “On commence à voir des clients préoccupés par cette question qui décident de vendre, confirme la chambre des notaires du Doubs. Mais il faut bien peser le pour et le contre. À

loi de finances 2012. Le taux de réduc- tion dʼimpôt passerait lʼan prochain de 22 % du montant du bien acquis sur 9 ans, à 14 %. Mince compensation de ce coup de rabot, le dispositif “Scel- lier” qui sʼapplique aux appartements et maisons loués pendant au moins 9 ans, qui devait sʼachever fin 2012, sera certainement prolongé jusquʼà 2015. Si cette mesure était adoptée, les experts estiment que le nombre total de logements neufs vendus en Fran- ce tomberait de 110 000 (chiffres 2010) à 90 000 en 2011 et 70 000 en 2012. La Fédération des promoteurs immo- biliers estime quʼune réduction de 20 000 du nombre de logements construits représente une perte de recettes de T.V.A. pour lʼÉtat de 800 mil- lions à 1 milliard dʼeuros lʼannée de la construction. Une réforme finalement

quoi bon se séparer d’une rési- dence secondaire si on n’a pas besoin d’argent immédiatement ? Il ne faut pas non plus confondre vitesse et précipitation.” La future règle sur les plus- values définit des nouveaux barèmes d’abattement : 2 %

tous ces propriétaires. Cet- te réforme vaut également pour tous les biens à voca- tion locatives. Que dit le nouveau texte ? Aupara- vant, après un délai de possession de 15 ans, le

“On commence à voir des clients préoccupés.”

bien n’était plus soumis à une imposi- tion sur les plus-values. À partir du 1 er février prochain, ce délai passe à tren- te ans. Que faire alors quand on pos- sède une résidence secondaire depuis bientôt quinze ans et qu’on avait pré- vu de la vendre ? Lorsque le bien est la propriété de la personne depuis douze ou treize ans, autant le vendre main- tenant, avant l’entrée en vigueur de la réforme. En revanche, si le bien consti- tue un patrimoine personnel, le conseil des professionnels de l’immobilier est

d’abattement pour chaque année de détention du bien au-delà de la cin- quième (entre 6 et 17 ans de déten- tion du bien), 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septiè- me (entre 18 et 24 ans) et 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième année (entre 25 et 30 ans). Ce n’est donc qu’au bout de trente ans que la plus-value réalisée sur la vente du bien sera totalement exonérée d’impôt. Les propriétaires res- tent pour l’instant perplexes.

inefficace. Toujours selon les esti- mations des promoteurs qui se basent sur 1,5 emploi pour 1 logement construit, cette baisse de 40 000 loge- ments entraînerait mécaniquement la suppression de 60 000 emplois. L’avantage fiscal lié à Scellier passerait de 22 à 14 % du prix du bien.

On s’occupe de vous d’abord, on règle les détails ensuite.

10/2011 – P22054 – Édité par Crédit Agricole S.A. – 91-93, bd Pasteur, 75015 Paris – Capital social: 7493916453€ – 784 608 416 RCS Paris. Crédit photo: Getty Images.

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