Journal C'est à Dire 164 - Mars 2011

L’ACTU DU MOIS ASSURANCE-CHÔMAGE : LES NÉGOCIATIONS MISES À MAL Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 24 janvier au siège du Medef pour une première séance en vue de la renégociation de la convention d’assurance-chômage. Cette dernière fixera les modalités d’indemnisation des demandeurs d’emploi pour les trois ans à venir.

L e dispositif actuel entré en vigueur le 1er avril 2009 expire le 31 mars 2011. Syndicats et patronat ont donc deux mois pour se mettre d’accord. Cependant, alors que tout semblait aller très vite puisqu’au cours de la deuxième séance de travail qui a eu lieu le 9 février dernier l’essentiel semblait déjà acquis. En effet, l’accord reprendrait les règles d’indemnisation actuelles et porterait sur deux ans. Dès lors, il n’y aurait pas de remise en cau- se du principe d’ « un jour cotisé = un jour indemnisé ». Ainsi, les demandeurs d’emploi inscrits auprès du pôle emploi à compter du 1er avril 2011 pourraient pré- tendre à une indemnisation s’ils ont coti- sé au moins 4 mois dans les 28 derniers. Une allocation leur serait alors versée éga- le à la durée de leur activité mais dans la limite de deux ans pour les moins de 50 ans et de trois ans pour les autres à condi- tions toutefois d’avoir cotisé au moins pen- dant 36 mois. Toutefois à l’issue de la troisième séan- ce de discussion, les syndicats ont été sur- pris que le patronat exige qu’une baisse des cotisations soit prévue si les comptes de l’Unédic redeviennent bénéficiaires pendant deux semestres successifs d’au

moins 500 millions d’euros par semestre et ce, quel que soit le niveau de la dette. Or, lors de la précédente séance, le patro- nat avait pourtant accepté de considérer le montant de la dette cumulée avant de pouvoir envisager une baisse des cotisa- tions. Le niveau d’endettement du régime est estimé à 11 milliards d’euros. Les syndicats ont unanimement regretté la position jugée intransigeante du Medef. Les négociations n’ayant pas encore abou- ti les partenaires sociaux ont prorogé la durée de validité de la convention d’assurance chômage en cours jusqu’au 31 mai 2011 au plus tard. La prochaine réunion de négociations aura lieu le vendredi 25 mars. En cas d’échec des négociations, le gouver- nement pourrait alors reprendre la main.

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier