Journal C'est à Dire 155 - Mai 2010

L’ACTU DU MOIS IMPOSITION : DISPARITION PROGRESSIVE DE LA DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE Jusqu’à l’année dernière, une demi-part supplémentaire de quotient familial était prévue en faveur des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls ayant élevé des enfants.

À compter de l’imposition des revenus de 2009, le droit à cet- te demi-part requiert une nou- velle condition. Elle est ainsi réser- vée aux contribuables qui ont sup- porté à titre exclusif ou principal, la charge d’au moins un enfant pen- dant au moins cinq années (conti- nues ou pas) au cours desquelles ils vivaient seuls. L’économie d’impôt qui en découle ne peut pas excéder 884€ pour l’imposition des revenus 2009 et ce, quel que soit l’âge du dernier enfant. Les personnes ne remplissant pas cette nouvelle condition, d’avoir éle- vé seule un enfant pendant au moins cinq ans en tant que parent isolé, mais qui ont bénéficié de cette demi- part supplémentaire pour l’imposition

des revenus de 2008, l’avantage fis- cal que cette dernière procure est provisoirement maintenu, sous réser- ve de continuer à respecter la condi- tion de vivre seul. Il est cependant réduit progressive- ment pour être supprimé au titre de l’année 2012 (imposition des reve- nus de 2011). Ainsi, l’économie d’impôt issue de cette demi-part est plafonnée à 855€ pour l’imposition des revenus de 2009 puis sera au maximum de 570€ pour 2010 et à 285€ pour 2011. Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier