Journal C'est à Dire 154 - Avril 2010

L’ACTU DU MOIS DÉCLARATION DES REVENUS DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS : LES NOUVEAUTÉS Toutes les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont tenues de faire la déclaration de revenus de l’ensemble de leur foyer fiscal quel que soit le montant, l’origine, la nature des revenus imposés ou non à l’étranger, ce qui est le cas des travailleurs frontaliers. On peut avoir plusieurs « résidences » (double résidence, résidence secondaire …) mais on ne peut avoir qu’un seul domicile.

Q uelques nouveautés seront applicables à la prochaine déclaration d’impôt. Ainsi, les modalités d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémuné- ration versée au titre des heures sup- plémentaires aux travailleurs fron- taliers ont été publiées. L’exonération ne concerne que les heures de tra- vail effectuées au-delà de la durée légale de travail conformément à la législation du pays où le salarié exerce son activité. Par ailleurs, les niches fiscales ont été plafonnées ; les contribuables ne pourront plus cumuler les avantages permettant de réduire leur impôt sur le revenu au-delà d’une certai- ne limite. Ce dispositif a pour but d’éviter que les contribuables les plus fortunés ne cumulent les outils de défiscalisation de façon quasi-illimi- tée et ne réduisent ainsi à zéro leur imposition sur le revenu.

Enfin, une restriction progressive de la demi-part supplémentaire accor- dée est prévue. En effet, jusqu’à pré- sent les parents célibataires, veufs, divorcés ou séparés, ne vivant pas en concubinage et ayant élevé un ou plusieurs enfants qui, devenus majeurs, ne sont pas comptés à leur charge bénéficiaient d’une demi-part supplémentaire de quotient fami- lial ; aujourd’hui, pour en bénéficier, il faudra en outre justifier avoir sup- porté, à titre exclusif et principal, la charge de l’un des enfants pendant au moins 5 ans et que, au cours de cette période, le parent vivait seul. ,

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier