Journal C'est à Dire 146 - Septembre 2009

É C O N O M I E

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Chèque emploi-service : à manipuler avec précaution Droit du travail Simple d’utilisation, le chèque emploi-service est apprécié des particuliers qui emploient une aide à domicile pour quelques heures par semaine. Mais ce chèque ne les exonère pas de res- pecter le droit du travail au risque d’être traduit devant le conseil des prud’hommes par leur employé.

T.V.A. à 5,5 : la mayonnaise prend lentement La baisse de la T.V.A. concerne environ un restaurant sur deux. Dans le Haut- Doubs, certains restaurateurs jouent la transparence alors que d’autres réper- cuteront la baisse plus tard. Le bilan estival semble bon. Restauration

S elon une enquête menée auprès de 3 750 professionnels, opé- rée par la Direction des fraudes (D.G.C.C.R.F.), seulement un restau- rant sur deux a appliqué la baisse de la T.V.A. de 19,6 à 5,5 % sur sept

cile toutefois de s’y retrouver. Cer- tains restaurateurs ont décidé de faire un avant et un après T.V.A. Comme pour authentifier leur bon- ne foi en le mentionnant sur un pan- neau. C’est le cas à La Combe Geay,

prix, vous ne vous en sortirez pas !” commente Élise Mamet, gérante avec sa sœur Pauline du restaurant. Et d’ajouter : “ Ç a m’a mis un peu les boules (sic) mais à bien recalculer, cette baisse ne change rien. Si on ne l’avait pas fait, on s’en mettrait plein les poches.” D’autres n’ont pas répercuté la bais- se. Ou tout du moins pas encore : “Notre baisse sera répercutée cou- rant octobre lorsque nous réimpri- merons notre nouvelle carte” avan- ce Christophe Beddeleem, chef-cui- sinier et gérant du restaurant du Port à Chaillexon. “Mon menu du jour à 11 euros avec entrée, plat, dessert, 1/4 de vin et café est déjà bas. Je vais baisser mes tarifs sur 10 produits, dessert, viandes et pois- sons ainsi que le menu enfant” pour- suit-il. À l’hôtel-restaurant “Les Perce-Nei- ge” à Bonnétage, Patrick Bôle a dimi- nué le plat du jour (de 8 à 7 euros), l’eau minérale, le jus de fruit, le café (- 20 centimes), le menu à 36 euros est passé à 32,20 euros mais a sur- tout profité pour “augmenter le salai- re de mes salariés (neuf au total). Il faut que cette baisse profite au client mais aussi au personnel” explique le gérant qui regrette par- fois le manque de compréhension sur cette T.V.A. “Si je n’ai pas bais- sé le menu du jour, c’est en raison du vin.” Les restaurateurs semblent jouer le jeu. Après avoir longtemps réclamé cette baisse, à eux d’assurer. E.Ch.

M ême si le nombre de conten- tieux est marginal, le conseil des prud’hommes du Doubs enregistre de plus en plus d’affaires qui concernent l’emploi à domi- cile. Ce sont des particuliers qui ont sol- licité les services d’une personne quelques heures par semaine pour du ménage par exemple ou du repassage. En travaillant en direct sans passer par un organisme spécialisé dans ce genre de prestation, le particulier devient employeur. Le législa-

nelles ou à l’aide à domicile” précise le conseil des prud’hommes. L’utilisation du chèque emploi-service est une des raisons de cette évolution. En effet, le C.E.S. ne dispense pas le par- ticulier-employeur de rédiger un contrat de travail qui le lie au salarié même pour une durée déterminée. “Ce chèque a été instauré pour lutter contre le travail clan- destin. Mais ça ne règle pas tous les aspects du droit du travail. Il y a une relation contractuelle entre les deux parties” pré- la convention collective du particulier- employeur établi par la Fédération Natio- nale des Particuliers Employeurs. Le problème est que peu de gens le savent. Devant le conseil de prud’hommes, les avocats s’échinent à démontrer la bonne foi de leur client. “Mais c’est insuffi- sant pour échapper à une condamnation” précise le juriste. Le plus souvent, com- me il ne s’agit que de quelques heures par mois, les indemnités que l’employeur est condamné à verser sont faibles. C’est la raison pour laquelle il y aurait peu de contentieux, car engager une procédu- re au conseil de prud’hommes coûte- rait plus cher au salarié que ce qu’il pour- rait en retirer. T.C . cise le juriste. L’employeur est donc tenu de respecter la pro- cédure légale de licenciement, même si l’aide n’intervient que deux heures par semaine à son domicile. Il doit également suivre

familles de produits depuis le 1 er juillet. Face au coût de la mesure (3 milliards d’euros), on est en droit de se poser des questions.

restaurant situé entre Morteau et Villers-le-Lac. Sur une ardoise, la géran- te a inscrit à la craie blanche les différences de

“Augmentation des salaires”

prix. Ainsi, le consommateur apprend que le menu du jour est passé de 11 à 10 euros, le menu enfant de 5 à 4,50 euros, le café de 1,40 à 1,20 euro, la 1/2 Badoit de 4 à 3,50 euros. “Depuis que l’on a fait cette ardoise, les gens sont scotchés dessus. Des clients m’ont même dit : “Avec ces bas

“Il faut que la machine se mette en route et ne pas jouer les Père-Fouet- tard tout de suite. Les prix vont bais- ser” déclare le syndicat des profes- sionnels de la restauration (Syn- horcat) représenté par Jean-Pierre Chedal. Face à cette jungle des prix, diffi-

teur amis à sa disposition un outil pour lui épargner la plupart des démarches administratives inhé- rentes à l’emploi d’un salarié. Il s’agit du chèque emploi-service qui lui permet de rémunérer faci- lement son aide ménagère.

“Lutter contre le travail clandestin.”

Ce sont les établissements de crédit qui délivrent ce chèque dont le princi- pe d’utilisation est simple. “Mais ce que les gens oublient, c’est que le chèque vaut pour contrat de travail précise un juris- te local. Cela signifie pour le particu- lier qu’il salarie une personne et qu’à par- tir de là, les règles du droit du travail s’appliquent.” L’employeur est donc en faute lorsqu’il remercie du jour au len- demain son aide ménagère. Quelles que soient les raisons de la rupture, le sala- rié peut engager une procédure pru- d’homale pour licenciement abusif. “Nous rendons 800 jugements par an. Il y a c’est vrai une recrudescence des contentieux qui se rapportent à des assistantes mater-

Le restaurant de la Combe Geay aux Fins a inscrit sur une ardoise la baisse de ses prix.