Journal C'est à Dire 144 - Mai 2009

Vos droits et obligations en cas de licenciement

Maiche 11, Rue de la Batheuse Tél. 03 81 64 12 24 Morteau - SIEGE SOCIAL 15, Tartre Marin Tél. 03 81 67 01 38 De plus les vacances doivent être annoncées suffisamment tôt, c’est-à-dire trois mois à l’avance au minimum. Vous pouvez donc demander à rer de l’obligation de l’effectuer. C’est-à-dire que votre préavis se déroulera à la maison, vous ne vous rendez plus au travail mais vous continuez à perce- voir votre salaire. Votre employeur peut vous de- mander de prendre vos vacan- ces au cours de votre préavis. Cependant vous n’êtes pas obli- gé de prendre ces vacances. En effet le but du préavis se trouve être en opposition avec le but de repos et de détente des vacances. Votre préavis va être consacré à une recherche active d’emploi, lecture régulière des annonces d’emploi, rédaction de lettres de motivation ou encore parti- cipation à des entretiens d’em- bauche, toutes ces activités sont incompatibles avec la prise ef- fective de vacances.

En cette période de difficultés économiques sérieuses, il est important de bien connaître ses droits et obligations en cas de licenciement. Tout licenciement est accompa- gné d’une période de préavis. Le préavis est obligatoire pour les deux parties, l’employé et l’employeur. La durée du préavis est variable, elle dépend de l’ancienneté de l’employé au sein de l’entreprise. Pendant le temps d’essai  : 7 jours (modifiable par accord écrit) Après le temps d’essai  : Au cours de la 1 ère année de servi- ce : 1 mois pour la fin d’un mois De la 2 ème à la 9 ème année de servi- ce : 2 mois pour la fin d’un mois Dès la 10 ème année de service : 3 mois pour la fin d’un mois Attention  : ces délais peuvent être modifiés par convention collective. Au cours de ce délai de préavis, votre employeur peut vous libé-

votre employeur de vous les régler avec votre solde de tout compte. Cependant il faut savoir que la somme versée pour vos va- cances, risque d’entraîner une augmentation de votre délai de carence auprès de l’Assedic. Au terme de votre préavis votre employeur doit vous remettre le formulaire complété de l’ at- testation employeur . CE art.67 R1408/71 Avec ce formulaire il faudra vous rendre auprès de la caisse canto- nale d’assurance chômage pour faire rédiger un formulaire E 301. Ce formulaire vous permettra de faire votre inscription auprès de Pôle emploi. Il vous faut im- pérativement ce document au moment de votre premier en- tretien, sinon votre inscription ne peut être validé. Dès la fin de votre contrat il faut faire votre pré-inscription par téléphone au numéro unique 39 49 ou par Internet sur pôle- emploi.fr . Valérie PAGNOT Juriste

BULLETIN D’ADHESION

A L’ASSOCIATION AMICALE DES FRONTALIERS Siège Social : 15 Tartre Marin • BP 23083 • 25503 MORTEAU CEDEX • Tel : 03 81 67 01 38

Amicale des Frontaliers

Delle 54, Av. du Général de Gaulle Tél. 03 84 56 36 63 FONCINE-LE-HAUT 61, Grand Rue Tél. 03 84 51 92 39

Pontarlier 21, Rue Montrieux Tél. 03 81 46 45 47 Les Rousses 417, route Blanche Tél. 03 84 60 39 41 VILLErS-lE-LAC COL FRANCE Tél. 03 81 68 19 47

Je soussigné(e) M. Mme Mle

Prénom

Adresse Désire adhérer à l’association Amicale des Frontaliers afin d’obtenir la qualité de membre actif. Je joint un chèque de 45 € à l’ordre de l’Amicale des Frontaliers. Faire précéder de la mention «lu et approuvé» Le Signature

Jougne 14, route des Alpes Tel : 03 81 49 67 99

Mouthe 84, Grande Rue Tél. 03 81 69 20 45

01/2009

Prénium, pour s’élancer dans la vie active. Protection sociale complète à partir de 61 € 21 par mois.

15, Tartre Marin 25500 Morteau Tél. 03 81 67 00 88 www.mutuelle-lafrontaliere.fr

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