Journal C'est à Dire 138 - Décembre 2008

L’ACTU DU MOIS 26 CANTONS : TOUS ÉGAUX A MINIMA La nouvelle Loi fédérale sur les Allocations FAMiliales* entrera en vigueur le 1 er janvier 2009. Cette loi ne constitue pas une réglementation exhaustive mais laisse plusieurs compétences aux cantons. En d’autres termes, les 26 législations cantonales ne sont pas supprimées mais doivent être adaptées. Cette particularité a d’ailleurs fait dire aux détracteurs de cette nouvelle loi qu’elle constituait à leurs yeux un 27 ème régime d’allocations pour enfants.

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P our tout savoir sur l’actualité vous concernant ainsi que sur les droits dont vous bénéficiez, le Groupement transfrontalier euro- péen vous accueille et vous informe à Morteau et à Pontarlier. Nos conseillères répondent à toutes les questions relatives au statut du tra- vailleur frontalier. Une juriste assu- re également le traitement des dos- siers en matière de : + droit du travail (contrat de travail, licenciement, etc.) + protection sociale (assurance mala- die, assurance invalidité,…) + fiscalité

+ Des fiches d’information sur les condi- tions de rémunération et de travail des principauxmétiers par secteur d’activité sont également à votre disposition. + En adhérant, le frontalier bénéficie de l’abonnement au frontalier maga- zine, l’accès aux services juridique, social et fiscal et l’adhésion au Club Fron- taliers (Club Med, Camif,Azureva, Sta- tions de ski, etc.). Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 9h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h-17h MORTEAU 29, Grande Rue Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Tous les jours de 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et le vendredi de 14h à 17h

A vec cette nouvelle loi, les conditions maté- rielles du droit aux prestations seront désormais réglées de façon uniforme pour toute la Suisse. La LAFam précise ainsi qui est soumis à la loi, qui peut toucher des presta- tions et à quelles conditions. Ainsi, les conditions du droit à l’allocation de formation profession- nelle seront désormais identiques dans tous les cantons. La formation devra être reconnue au sens de la loi sur l’AVS et l’enfant ne devra pas réaliser un revenu mensuel supérieur au mon- tant de la rente de vieillesse complète maxima- le de l’AVS, soit 2 210 francs par mois. La LAFam fixe aussi un ordre de priorité en cas de concours de droits pour régler les litiges découlant de plusieurs ouvertures de droit possibles pour le même enfant. Cette harmonisation laisse néanmoins une mar- ge de manoeuvre importante aux cantons notam- ment sur le plan de l’organisation et du finan- cement des allocations familiales. Les cantons ont également la possibilité d’étendre le cercle des bénéficiaires et de relever les mon- tants minimaux prescrits. «Les montants mini- maux des allocations familiales forment le coeur de la nouvelle loi». Ainsi pour les allocations pour enfant versées jusqu’à 16 ans, la nouvel- le loi prévoit un minimum de 200 francs par enfant et par mois. Pour les allocations dites de formation profes- sionnelle concernant les jeunes de 16 à 25 ans, le montant minimum prévu est de 250 francs. Bien sûr, les cantons qui souhaitent être plus généreux ne seront pas limités dans leur démarche, il leur suffira d’inscrire ces montants plus élevés dans leur loi cantonale. Ils peuvent aussi échelonner les montants en fonction de l’âge ou du nombre d’enfants. Autre nouveauté d’importance inscrite dans

cette loi fédérale, selon le principe «un enfant, une allocation», les employés à temps partiel toucheront désormais des allocations entières. Ainsi dès 2009, il n’y aura plus de versement d’allocations partielles : les salariés auront droit au montant intégral de l’allocation, quel que soit leur taux d’activité, pour autant que leur salaire annuel soumis à cotisation dépasse 6 630 francs. Concernant la poursuite du versement des allo- cations après l’expiration du droit au salaire, la LAFam fixe une durée définie valable dans toute la Suisse. La durée retenue s’étend du mois en cours aux trois mois suivants le début de l’empêchement de travailler (maladie, acci- dent, grossesse, accomplissement d’une obli- gation légale). Une révision de la LAFam se profile déjà à l’horizon. Le principe «un enfant, une alloca- tion» connaît encore des exceptions : les enfants de parents exerçant une activité indépendante ne sont pas pris en compte par la nouvelle loi. Enfin, la crainte d’un cumul de presta- tions suite à la perception d’allocations entières pour les personnes travaillant à temps par- tiel a fait émerger la nécessite de créer un registre central. * LAFam : loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales.

PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se faire entendre PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se défendre

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Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier