Journal C'est à Dire 126 - Octobre 2007

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L A P A G E D U F R O N T A L I E R

Fiscalité Le dumping fiscal ne fait pas l’unanimité côté suisse Problème de transparence, risque de tourisme fiscal à l’intérieur du pays, imposition des contribuables trop élevée, les critiques fusent en Suisse, et en particulier à Neuchâtel contre la politique d’exonération fiscale créée il y a trente ans pour remédier à la crise horlogère.

Cambriolages L’horlogerie suisse est la cible de malfrats L e mode opératoire uti- lisé par les braqueurs est musclé. Dans la nuit du 15 septembre, c’est Si jusqu’à présent les cambrioleurs attaquaient les bijouteries pour dérober les montres, ils s’approvisionnent maintenant directement à la source en dévalisant les manu- factures horlogères suisses.

au moyen d’une voiture bélier que plusieurs hommes ont for- cé l’entrée principale de la manu- facture du Sentier, Jaeger- LeCoultre. Il n’aura fallu que quelques minutes aux malfrats, des professionnels selon les ser- vices de police helvétiques, pour dérober une vingtaine de montres “de collections courantes exposées dans l’entrée” précise l’entreprise. Suite à cet acte de vandalisme, la manufacture Jae- ger-LeCoultre qui a porté plain- te, a même hésité à ouvrir au public sa Galerie du patrimoi- ne. Aux Brenets cette fois-ci, ce sont trois sociétés horlogères qui ont été prises pour cibles, la nuit, par des cambrioleurs. Il s’agit d’Habillage Garde Temps (H.G.T.), Baume et Mercier et Isa Swiss S.A. Elles ont été visi- tées le week-end du 22 sep- tembre. Le butin constitué sur-

L oin de ne faire que des heureux en Suisse, souvent taxée de “dum- ping fiscal” par l’Union Européenne, cette politique est aujourd’hui remise en cause. L’année 2008 verra la révision de l’arrêté Bonny, qui permet, entre autres, d’exonérer tota- lement une entreprise indus- trielle de l’impôt sur le béné- fice et ce, pendant dix ans. Le

sins, la Suisse taxe plus les contribuables que les entre- prises. Neuchâtel se retrouve aujourd’hui avec l’impôt sur les personnes physiques le plus élevé du pays. Chargé de politique économique à la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie, Flo- rian Németi, tempère ce juge- ment : “À l’heure de la mon- dialisation, l’enjeu suisse est

canton a certainement incons- ciemment et maladroitement favorisé les entreprises étran- gères.” Et Miguel Gil de poin- ter une faille majeure du sys- tème en citant le cas de Car- tier : “Impossible de savoir si elle a quitté le canton de Ber- ne pour La Chaux-de-Fonds afin de bénéficier de nouvelles exonérations ou non.” La concurrence fiscale est rude entre cantons, avec pour effet pervers de favoriser un tou- risme fiscal, des entreprises faisant la chasse à l’exonéra- tion. Loin des clichés, l’entre- preneur a envisagé de s’im- planter près de Besançon, 35 heures et syndicats l’y ont fait renoncer. S’il est difficile de rivaliser avec les 42 heures hebdomadaires en Suisse et un droit du travail réduit à son plus simple appareil, la Fran- ce semble en revanche victime de son image, car c’est loin d’être un des pays les plus syn- diqués d’Europe. A.C.

Jaeger-LeCoultre au Sentier (photo), Baume et Mercier, H.G.T. et Isa Swiss aux Brenets ont été la cible de cambriolages depuis le 15 septembre.

même si le problème du vol n’est pas nouveau. Mais il avait lieu surtout lors du transport des montres ou directement dans les bijouteries. Il y a eu des cas célèbres” indique la fédération patronale horlogère. Elle ajou- te : “Ce qui est nouveau, c’est que les cambrioleurs s’attaquent directement aux sociétés. Cela fait malheureusement partie de

florissante est le vol.” Rappelons qu’en 2002, c’est le musée de l’horlogerie de Genè- ve qui a été visité, en 2006 celui du Château-des-Monts au Locle, et en juillet 2007 le musée Girard-Perregaux à La Chaux- de-Fonds. Dans cette dernière affaire, deux ressortissants des Balkans avaient été arrêtés à proximité de Valdahon quelques heures après le hold-up. Les auteurs présumés avaient alors dérobé 50 montres de poche et 48 montres-bracelets de gran- de valeur qui témoignaient de l’histoire de la manufacture. Ces créations avaient été retrouvées dans un sous-bois près de Val- dahon. T.C.

canton de Neuchâtel, principal utilisateur de cette mesure, devrait voir son littoral rayé des zones bénéficiaires. Fin 2005, la polémique éclate quand des fuites rendent public un rap- port de l’université de

de ne pas rester un îlot invisible au milieu de l’Europe. Nous héber- geons certains sièges de multinationales, peu créateurs d’emploi mais bénéfiques en terme d’image.” Les entreprises locales

Une efficacité sérieusement mise en doute.

Neuchâtel qui critique forte- ment l’action de l’organe de promotion économique de la Suisse romande, le D.E.W.S., créé en 2002. Avec 10 millions de francs suisses investis par le canton de Neuchâtel en 2004 pour 153 emplois créés, le bilan est déce- vant. Et à l’inverse de ses voi-

tout de montres en or jaune griffées Baume et Mercier s’élèverait à plu- sieurs dizaines de mil- liers de francs suisses. Ces nouveaux casses confirment que l’horlo-

peinent à comprendre cette logique. “En 20 ans d’existen- ce et avec une soixantaine d’em- ployés, je n’ai jamais bénéficié d’aucune exonération d’impôts” s’exclame Miguel Gil, patron de Gil Sertissage à La Chaux- de-Fonds. Un sentiment d’inégalité que Florian Németi reconnaît : “Le

la criminalité aujour- d’hui.” La fédération sup- pose que l’émergence de ce phénomène peut être liée à la grande lisibili- té de l’industrie horlo- gère en ce moment. Une

“Le revers de cette image florissante est le vol.”

gerie suisse est de plus en plus en proie à des agressions. “Tout cela est préoccupant en effet

industrie prospère dont la pre- mière connotation est celle du luxe. “Le revers de cette image

L’ACTU DU MOIS LE LICENCIEMENT DU FRONTALIER À l’origine du licenciement ordinaire, par opposition au mode de résiliation « extraordi- naire » comme le licenciement immédiat pour justes motifs, peut se trouver un motif économique mais également personnel, la faute n’étant pas un élément obligatoire. Des dispositions légales règlent la procédure tant sur la forme que sur le fond. L a notification de la résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur n’est subordonnée, légalement, au res- dixième année de service. Ces délais peuvent toutefois être modifiés par contrat de travail ou convention col- lective.

pect d’aucune forme particulière. La noti- fication peut donc se faire oralement, par lettre simple, remise en mains propres ou lettre recommandée. Cependant, le congé est généralement don- né (ou confirmé) par écrit pour éviter tou- te contestation et ce, d’autant plus qu’il est primordial de pouvoir déterminer avec exactitude le jour de réception du congé don- né. En effet, le moment qui permet de déter- miner la durée du délai de congé est celui où le congé est reçu. Ainsi, par exemple, un licenciement reçu par un employé le 30 octobre fait courir le préavis le 1er du mois suivant soit le 1er novembre alors qu’un licenciement reçu le 1er novembre ne fera courir le préavis que le 1er décembre. Les délais de congés légaux sont après le temps d’essai : - d’un mois pour la fin d’un mois pendant la première année de service ; - de deux mois pour la fin d’un mois de la deuxième à la neuvième année de service ; - de trois mois pour la fin d’un mois dès la

Par ailleurs, il existe des cas où le licen- ciement du salarié est impossible. Ce sont des périodes dites de protection qui sont exhaustivement énumérées par la loi mais qui ne vont s’appliquer qu’une fois le temps d’essai réalisé. Il s’agit entre autres des périodes d’inca- pacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident. La protec- tion s’étend sur une période différente selon l’ancienneté du travailleur : - 30 jours au cours de la première année de service ; - 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service ; - 180 jours à partir de la sixième année de service. Il faut également préciser que la femme enceinte est protégée puisque l’employeur ne peut pas la licencier pendant toute la durée de sa grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement. En revanche, le contrat de travail peut avoir été rompu de manière valable et qu’une pério- de de protection naisse par la suite pendant le délai de congé. Dans ce cas, le préavis sera suspendu du temps de la maladie par exemple et au maximum du temps de la période de protection dont peut bénéficier le salarié en fonction de son ancienneté.

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier