Journal C'est à Dire 126 - Octobre 2007

D O S S I E R

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Depuis le 1 er octobre

La réforme du permis de construire impose de la rigueur à l’administration, mais augmente dans le même temps la responsabilité des porteurs de pro- jets, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un constructeur. Les constructeurs auront plus de responsabilités

L e nouveau permis de construire est entré en vigueur le 1 er octobre. Jean-Louis Borloo, ministre de l’Écologie, de l’Amé- nagement du territoire et du Développement durable l’a vou- lu “plus clair, plus sûr, plus proche des usagers.” La réforme garantit en effet des délais d’ins- truction, “les procédures sont simplifiées, les responsabilités clarifiées. De fait, les sources de contentieux sont elles aussi limitées” indique la Direction Départementale de l’Équipe- ment. Bref, les obligations aux- quelles doivent répondre l’ad- ministration comme les porteurs de projet ont été redéfinies.

La mesure est donc plutôt bien- venue pour les usagers qui pou- vaient voir le délai d’instruction de leur permis de construire fluc- tuer au gré des pièces man- quantes à leur dossier. “Il n’y

donc de deux mois pour traiter les dossiers concernant les mai- sons individuelles et de trois pour les autres constructions. L’ob- jectif est que l’usager sache si le permis lui est accordé ou non au terme d’un délai de trois mois. tenue, ils dégagent, de l’autre une partie de leur responsabili- té sur les porteurs de projets. Jusqu’à présent, c’était l’admi- nistration qui délivrait le cer- tificat de conformité du bâtiment par rapport au permis déposé. “Désormais, c’est de la respon- sabilité du porteur de projet, qu’il s’agisse d’un constructeur, d’un architecte ou d’un particulier d’attester qu’il a réalisé les tra- vaux en conformité avec le per- mis” poursuit François Nectoux. Résultat, jusqu’à présent, si en cas de contentieux avec un tiers l’intéressé pouvait toujours se retourner contre l’administra- tion et brandir son certificat de conformité, il ne pourra plus le faire. Chaque personne devra assumer le risque et les consé- quences de n’avoir pas respec- té à la lettre son permis de construire. Un voisin procédu- rier saura vous le rappeler. Si les services compé- tents de l’État vont fai- re preuve d’un côté d’une rigueur plus sou-

aura plus de délais élastiques” indique François Nectoux, vice-président de l’ordre des architectes. Il ajoute : “Cette fois-

“Les travaux en conformité avec le permis.”

ci, l’administration a un mois pour identifier les pièces man- quantes au dossier et l’indiquer au porteur de projet. Passé ce délai, ces pièces pourront être demandées mais en aucun cas l’instruction pourra être retar- dée.” L’administration dispose

La procédure est simplifiée alors que le marché de l’immobilier est toujours aussi dynamique.

Les particuliers sont désormais responsables des travaux réalisés.

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