Journal C'est à Dire 105 - Novemvre 2005

L A P A G E D U F R O N T A L I E R

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Comment sont payés les frontaliers ? Seulement 40% des secteurs conventionnés À voir les files de voitures passant matin et soir la douane du Col-des-Roches, on se doute que les fron- taliers ne font pas le voyage pour le plaisir de tra- vailler en Suisse. De multiples facteurs interviennent dans la rémunération des travailleurs frontaliers com- me des Suisses d’ailleurs. Pratiquement les 3/4 des personnes actives occupées sont livrées à la bon- ne volonté de leur chef d’entreprise . Quelques exemples de salaires bruts annuels en francs suisses (Offices cantonaux du personnel - 2004) - Santé Aide soignante Canton Début de carrièreFin de carrière Genève 50 202 72 141 Neuchâtel 43 746 65 411 Vaud 47 275 68 060 Hôtellerie-restauration-alimentation Cuisinier avec formation 46 280 55 640 Boulanger avec maîtrise 66 000 68 900 Boulanger 43 000 60 000 Boucher 44 200 58 000 Fromager responsable 62 194 -

P rétendre être complet sur un tel sujet relève de l’utopie, une Presse Pontissalienne entière n’y suffirait pas, aussi nous en tiendrons-nous à évoquer les principaux éléments de com- préhension. Première grande différence avec la France, il n’existe pas de S.M.I.C. en Suisse, ce qui ne

ciations salariales. Les salaires en Suisse sont donc le plus sou- vent fixés entreprise par entre- prise. Et les différences sont importantes selon la rentabili- té, la taille et le domicile de cet- te dernière. D’un canton à l’autre, les salaires ne sont pas les mêmes. “Les conventions existantes donnent toujours des salaires bruts. Pour pouvoir

Machines Travailleur qualifié

Infirmière Canton Genève Neuchâtel

Début de carrièreFin de carrière

51 610 58 110 63 765 71 955 57 200 27 300 44 600 52 600 55 300 42 900 71 600 46 280

58 110 71 955 83 200 88 465 61 100 40 500 48 000 70 000 70 400 48 000 73 300 98 800 72 000 72 257

Technicien

74 604 59 301 62 620

107 211 91 262 92 144

Ingénieur H.E.S. Ingénieur E.P.F.

Vaud

Distribution et services Chauffeur

Médecin assistant

56 071

129 130 à 137 748 120 000 à 144 000 107 035 à 141 339 100 000

à 63 349

facilite pas les choses. Obtenir des données précises tient également du défi. L’office fédéral de la statistique ne publie que des montants moyens par branches économiques mais jamais selon les profes-

comparer avec la Fran- ce, il est nécessaire de déduire environ 15% de charges salariales et la prime d’assurances de soins retirée automati- quement en France. Tous ces prélèvements non mentionnés peuvent

Employé agricole

Pharmacien

62 400

5 et 50 heures par semaine. Il prend

Carrossier

à 72 000

Mécanicien auto

Dentiste

74 193

Horloger Vendeur

à 84 032

Vétérinaire

50 000

Employé de commerce 42 900

à 83 970

à 130 000

Journaliste Graphiste

sions des travailleurs. “À peine 40% des secteurs sont conven- tionnés contre 80% en France”, indique Anne-Laure Roudot- Schultz de la Maison Trans- frontalière Européenne basée à Annemasse. Sur les 4,1 personnes actives, seulement un quart sont assu- jetties aux principales conven- tions qui font l’objet de négo-

générer pas mal de déceptions.” Il faut également savoir que les conditions ne sont pas les mêmes. Un actif en Suisse tra- vaille entre 45 et 50 heures par semaine. Il prend sa retraite à 65 ans. Un homme devra coti- ser 45 ans, une femme 44 ans. Autre point souvent oublié, les actifs en Suisse n’ont droit qu’à 4 semaines de congés payés. O

Construction Menuisier

Programmeur informatique63 413

58 000 54 210 52 500

63 000 65 000 60 000 78 000 110 000

à 103 700

à 120 000 500 000 125 000

Carreleur

Directeur de banque 150 000

Manœuvre/Maçon

Physicien

75 000

Maçon chef d’équipe 71 500 Architecte/Ingénieur EPF60 000

L’ACTU DU MOIS Le licenciement en suisse

Pour une cotisation annuelle de 45 € l’adhérent bénéficie de l’abon- nement au magazine bimestriel « Le frontalier magazine », de l’accès aux services juridique, social et fis- cal ainsi que des réductions de tarifs offertes par nos partenaires du Club Frontaliers (CAMIF, Azureva, Club Med, stations de ski). Une association au service des frontaliers Notre personnel est désormais à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 Les lundi, mardi et vendredi de 14h à 18h30 MORTEAU 29, Grande Rue Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Tous les jours de 14h à 18h30 du lundi au vendredi sauf le jeudi

À l’origine du licenciement ordi- naire, par opposition au mode de résiliation « extraordinaire » com- me le licenciement immédiat pour justes motifs, peut se trouver unmotif éco- nomique mais également personnel, la faute n’étant pas un élément obligatoi- re. Des dispositions légales règlent la pro- cédure tant sur la forme que sur le fond. La notification de la résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur n’est subordonnée, légalement, au respect d’au- cune forme particulière. La notification peut donc se faire oralement, par lettre simple ou lettre recommandée. Cependant, le congé est généralement don- né (ou confirmé) par écrit pour éviter tou- te contestation et ce, d’autant plus qu’il est primordial de pouvoir déterminer avec exactitude le jour de réception du congé donné. En effet, le moment qui permet de déterminer la durée du délai de congé est celui où le congé est reçu. Ainsi, par exemple, un licenciement reçu par un employé le 30 septembre 2005 fait cou- rir le préavis le 1er du mois suivant soit le 1er octobre 2005 alors qu’un licencie- ment reçu le 1er octobre ne fera courir le préavis que le 1er novembre 2005. Les délais de congés légaux sont après le temps d’essai : - d’un mois pour la fin d’un mois pendant la première année de service ; - de deux mois pour la fin d’un mois de la deuxième à la neuvième année de ser-

vice ; - de trois mois pour la fin d’un mois dès la dixième année de service. Ces délais peuvent toutefois être modifiés par contrat de travail ou convention col- lective. Par ailleurs, il existe des cas où le licen- ciement du salarié est impossible. Ce sont des périodes dites de protection qui sont exhaustivement énumérées par la loi mais qui ne vont s’appliquer qu’une fois le temps d’essai réalisé. Il s’agit entre autres des périodes d’in- capacité de travail totale ou partielle résul- tant d’une maladie ou d’un accident. La protection s’étend sur une période diffé- rente selon l’ancienneté du travailleur : - 30 jours au cours de la première année de service ; - 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service ; - 180 jours à partir de la sixième année de service. Il faut également préciser que la femme enceinte est protégée puisque l’employeur ne peut pas la licencier pendant toute la durée de sa grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement. En revanche, le contrat de travail peut avoir été rompu de manière valable et qu’une période de protection naisse par la suite pendant le délai de congé. Dans ce cas, le préavis sera suspendu du temps de la maladie par exemple et au maximum du temps de la période de protection dont peut bénéficier le salarié en fonction de son ancienneté.

Le Groupement transfrontalier vous accueille et vous informe à Pon- tarlier et àMorteau. Nos conseillères répondent à toutes les questions relatives au statut du travailleur frontalier. Une juriste assure éga- lement le traitement des dossiers en matière de :

droit du travail (contrat de travail, licenciement, etc.)

protection sociale (assurance maladie, assurance invalidité,…) fiscalité

BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Adresse ................................................................................. ............................................................................................... Code Postal .......................................................................... Ville ...................................................................................... Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ..................................................................... Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 45 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen à : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes de Morteau et Pontarlier