EN MODE ACTION 01 - Mars 2022

Mars 2022 | EN MODE ACTION.

FOIRE AUX QUESTIONS La vie communale en

04 UNE COMMUNE PEUT-ELLE DEMANDER L’APPUI DE LA PRÉFECTURE POUR VÉRIFIER LA CONFORMITÉ D’UN PROJET ? Oui. Depuis le mois de juin 2020, et l’entrée en vigueur du rescrit norme, dans le cadre de la loi Engagement et proximité, les maires peuvent demander aux préfets des “conseils de légalité” pour assurer la sécurité juridique de leurs actes. Le ministère de la Cohésion des territoires rappelle qu’ils peuvent saisir le préfet d’une demande de conseil pour vérifier qu’une mesure est conforme à la loi avant même que le projet ne soit adopté formellement. Le préfet dispose de 3 mois pour répondre, à défaut son silence vaut absence de prise de position formelle. Si le préfet valide juridiquement le projet, et si ce dernier est adopté tel quel, il 05 SCRUTIN 2022, LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DE LA COMMUNE EST-ELLE ASSURÉE ? Les mairies sont régulièrement la cible d’attaques par rançongiciels. Il suffit d’ouvrir un mail frauduleux pour que toutes les données d’un ordinateur deviennent inaccessibles. Les pirates acceptent de les restituer en l’échange d’une rançon. En période d’élection ces attaques peuvent compromettre le scrutin dans la commune. En amont du vote, par exemple, c’est un problème si les listes électorales et les procurations ne sont plus accessibles. L’ANSSI (agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) recommande donc de sauvegarder régulièrement les données indispensables à l’organisation du scrutin sur des supports hors ligne (disque dur externe par exemple). Elle recommande aussi de protéger les accès aux ordinateurs, aux sites internet et aux applications par des mots de passe complexes, uniques et secrets. En cas d’attaque, l’ANSSI préconise de déconnecter du réseau les équipements piratés, de contacter son prestataire informatique, de déclarer l’incident à la CNIL, de porter plainte. L’ANSSI rappelle que le paiement de la rançon ne garantit ni la récupération des données, ni leur intégrité et finance les réseaux cybercriminels.

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LORS D’UNE ÉLECTION, UN ÉLU PEUT-IL REFUSER D’ÊTRE ASSESSEUR ?

La réponse est non. Qu’il soit maire, adjoint ou conseiller municipal, un élu ne peut pas refuser de tenir le bureau de vote de sa commune. Le Conseil d’État donne un caractère obligatoire à accomplir les fonctions de président de bureau de vote et d’assesseur prévues par la loi. Les élus municipaux ne peuvent pas déroger à cette obligation “sans excuse valable.” Les raisons de santé, les “manifestations familiales à caractère exceptionnel” sont des excuses valables au sens de la jurisprudence.

ne pourra pas le déférer au tribunal administratif. 02 LES ÉLUS ONT-ILS DROIT À DES FORMATIONS ? Oui. La grande majorité des élus locaux disposent encore de 700 euros sur leur

compte DIFE (droit individuel à la formation des élus locaux) qui est alimenté par une cotisation prélevée sur leurs indemnités. Il est temps d’en profiter, que vous soyez maire ou conseiller. Depuis le 1 er janvier, les droits acquis par les élus peuvent être mobilisés depuis la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Les formations doivent être en lien avec l'exercice de son mandat. Les formations financées dans le cadre du DIFE doivent être dispensées par des organismes agréés par le ministère chargé des collectivités.

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QUE PRÉVOIT LA LOI DE FINANCE 2022 POUR LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?

Dans le cadre de la loi de finance 2022, une commune qui a institué une taxe d’aménagement va devoir en reverser une partie à la communauté de communes à laquelle elle appartient. La taxe d’aménagement est un outil fiscal qui contribue au financement des équipements publics communaux et intercommunaux tels que les réseaux ou la voirie. Cette taxe s’applique à toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments.

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