EN MODE ACTION 05 - Octobre 2025

Automne 2025 | EN MODE ACTION.

C’EST DANS L’AIR L’actu des élus

PEU D’ÉCONOMIES D’ÉCHELLE DANS LES COMMUNES NOUVELLES DE MOINS DE 10 000 HABITANTS

UNE COMMUNE PEUT CONSERVER LES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 permet aux communes qui ne l’avaient pas encore fait de ne pas transférer obligatoirement la compétence eau et assainissement à leur communauté de communes. Autrement dit, les communes rurales ou petites communes peuvent choisir de garder ces compétences, ou de les transférer, selon ce qui leur convient le mieux localement. Ce changement donne plus de souplesse aux mairies rurales, notamment sur les coûts de gestion, l’autonomie locale et le maintien de services de proximité. MIEUX PLANIFIER LE MAILLAGE SCOLAIRE FACE UNE BAISSE DES EFFECTIFS Un rapport sénatorial publié le 18 juin met en lumière les effets de la baisse démographique : perte d’élèves, classes à effectifs réduits, et pressions pour fermer des classes ou regrouper des écoles. Le rapport propose des pistes pour mieux planifier le maillage scolaire sur le territoire, par exemple en modulant les seuils d’ouverture/fermeture selon les spécificités rurales, en ajustant les effectifs attendus (y compris en fonction des enfants de moins de 3 ans), et en renforçant les concertations locales. UN BOUTON D’APPEL D’URGENCE POUR LUTTER CONTRE L’AGRESSION DES MAIRES Face à la multiplication des agressions d’élus, notamment en milieu rural, l’État veut renforcer leur protection. D’ici la fin de l’année, il veut généraliser le bouton d’appel d’urgence pour les maires (montre-boîtier ou alerte rapide), diffuser le pack sécurité (diagnostic, équipements: vidéoprotection, alarmes, bouton-poussoir au guichet…), et développer des dispositifs de soutien juridique et psychologique. Les préfets sont chargés de relayer la mise en œuvre de ces différents dispositifs (fiches pratiques, guichets)

Une étude récente examine les communes nouvelles comptant moins de 10 000 habitants (issues de fusions) - au nombre de 898 à ce jour, constituées à partir de 2 736 communes. L’analyse montre que, dans beaucoup de cas, ces communes nouvelles peinent à atteindre les économies d’échelle attendues, ou voient leurs charges locales augmenter du fait des uniformisations (services, infrastructures) et des attentes accrues.Pour des communes rurales intégrées à une commune nouvelle, cela signifie devoir gérer à la fois la fusion des administrations, des compétences, les attentes accrues des habitants en matière de service, tout cela avec des ressources limitées. Cette situation sera un enjeu fort pour les élections municipales 2026. Dans un contexte de tension sur les finances des collectivités, les électeurs regarderont de près la qualité des services, la fiscalité locale et la capacité de la commune nouvelle à apporter des bénéfices concrets. LA COUR DES COMPTES PLAIDE POUR UNE HAUSSE DES TARIFS DANS LES TRANSPORTS Dans un rapport publié le 15 septembre, la Cour des comptes alerte sur la baisse de la contribution des usagers au financement des transports publics urbains. En cause : la modération tarifaire, les multiples réductions, voire la gratuité dans certaines villes. En 2019, les recettes ne couvraient que 41 % des dépenses de fonctionnement. L’usager ne paie en moyenne que 0,76 euro pour un trajet coûtant 3,50 euros. La Cour recommande une hausse des tarifs, au moins dans les grands réseaux, estimant que cela permettrait de financer des améliorations d’offre. Elle critique aussi une tarification sociale mal ciblée et suggère de revoir le dézonage. Enfin, elle propose que les aides de l’État soient conditionnées à la part réelle payée par les usagers, pour éviter de financer des politiques de gratuité. DES COMMUNES DU DOUBS FONT PARTIE DU PROGRAMME “VILLAGES D’AVENIR” Le dispositif “Villages d’avenir” identifie des communes rurales de moins de 3 500 habitants pour les aider à monter des projets de développement local. Dans le Doubs, une vingtaine de communes ont été labellisées “Villages d’avenir” au 1er juillet 2025 : parmi elles, Amancey, Blamont, Bonnétage, Charquemont, Montenois, Mouthe, etc. Ces communes couvrent environ 15268 habitants au total (pour les communes lauréates). Le label leur permet, entre autres, d’accéder à davantage d’ingénierie, de financements, et à un soutien pour des actions comme l’amélioration des services de proximité, la mobilité, ou la participation citoyenne

ÉLECTIONS MUNICIPALES, LE PANACHAGE, C'EST FINI !

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 impose que les communes de moins de 1000 habitants adoptent, dès les municipales de mars 2026, le scrutin de liste paritaire. Concrètement : les listes doivent être composées en alternant hommes-femmes, le panachage est supprimé, les candidatures isolées ne sont plus possibles. Environ 70% des communes françaises sont concernées par ce changement. Les objectifs évoqués sont les suivants : favoriser la parité, renforcer la cohésion démocratique, dynamiser l’engagement local là où il est faible - souvent dans les petites communes rurales.

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