EN MODE ACTION 04 - Avril 2025

EN MODE ACTION. | Printemps 2025

soutient aussi la création d’un dispositif contractuel incitatif ou contraignant les soignants formés gratuitement en France à y travailler plusieurs années, avant de partir en Suisse par exemple. Pour le logement, le rapport parlementaire avance l’idée d’identifier le territoire transfrontalier dans le Code de l’urba nisme, au même titre qu’il l’est pour le littoral ou la montagne en prévoyant l’identification des zones tendues transfronta lières afin de permettre à ces zones de déroger à certaines contraintes législatives et réglementaires pesant sur la gestion du foncier. “Clairement, ces zones devraient pouvoir bénéficier de dérogations au ZAN.” Elle propose aussi la création d’un mécanisme permettant de collecter auprès des employeurs étrangers l’équivalent du 1 % logement français (qui permet de financer le logement social) lorsqu’ils emploient des sa lariés français, ainsi qu’un mécanisme d’encadrement des loyers dans les zones frontalières tendues. En matière économique, une des idées avancées serait la création d’un statut d’entreprise frontalière pouvant exercer de part et d’autre de la frontière sans recourir aux procédures de détachement. Pour coordonner les idées et les futures actions, la rapporteuse du rapport préconise la désignation dans chaque préfecture de département frontalier un “référent coopération trans frontalière”, qui serait l’interlocuteur unique des associations d’information des usagers et des collectivités ainsi que la nomination d’un secrétaire d’État ou d’un haut-commissaire dédié aux relations transfrontalières “pour qu’il existe enfin un point unique d’entrée pour les collectivités locales et leurs partenaires étrangers.” n

Pour accéder au rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/ rapports/cion_afetr/l17b1023_rapport-information

Sébastien Populaire aux côtés de David Lisnard qui était venu l’an dernier à Touillon-et Loutelet

inaugurer des équipements sportifs.

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