EN MODE ACTION 04 - Avril 2025

Printemps 2025 | EN MODE ACTION.

LE DOSSIER ➜

Vers un nouveau statut de l’élu local PROJET - Approuvé au Sénat, attendu à l’Assemblée La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, déposée en janvier 2024 cosignée par 309 sénateurs vise à instaurer, enfin, un véritable statut de l’élu local.

L a loi se fait attendre… Voilà près d’un an et demi pourtant que les sénateurs ont cosigné, à une très large majorité, une proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, déposée en janvier 2024 par les sénateurs Françoise

Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau, et Hervé Marseille. Ce texte à vocation transpartisane a d’ailleurs été cosigné par des séna teurs de gauche, de droite, comme du bloc central. Cette proposition de loi poursuit plusieurs objectifs : “Améliorer le régime indemnitaire des élus locaux

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