La Presse Pontissalienne 217 - Novembre 2017

L’ÉVÉNEMENT

La Presse Pontissalienne n° 217 - Novembre 2017

LA GESTION GENRE PASSÉE AU PEIGNE FIN

La Chambre régionale des comptes a passé au crible la gestion de la commune de Pontarlier concernant les six dernières années du mandat de l’actuelle majorité. Verdict : un satisfecit général et quelques remontrances sur quelques dossiers que le maire promet de corriger. Analyse.

l Finances publiques 56 pages d’analyse La Chambre régionale des comptes a rendu son verdict L’analyse approfondie de la gestion municipale par les gendarmes des finances publiques a permis de pointer du doigt, dans un rapport globalement positif, quelques incohérences à corriger.

Le montage de la

délégation de service public concernant la gestion du restau- rant muni- cipal par une société privée a été épinglé par la Chambre régionale des comptes.

S ouvent attendus avec une poin- te d’appréhension par les élus locaux, les rapports d’observa- tions de la Chambre régionale des comptes (émanation locale de la Cour des comptes) sont l’occasion pour les citoyens notamment, mais aussi pour les élus, d’avoir un avis éclairé sur la bonne gestion (ou non) de la col- lectivité dans laquelle ils vivent ou dont ils ont la charge. Ardues au pre- mier abord, ces analyses donnent tou- tefois des clés de compréhension utiles et des éclairages pertinents à qui prend la peine de faire plus que les survoler. Le rapport d’observations définitives établi à la suite de l’examen par les gendarmes des finances locales de la gestion de la commune de Pontarlier sur les exercices comptables 2011 et suivants arrive quelques semaines seu- lement après celui qui concernait la gestion de la C.C.G.P. Dans ce long rap- port de 56 pages que le maire a pré- senté à l’occasion du dernier conseil municipal, la Chambre régionale des

comptes commence par donner un bon point aux élus pontissalien. Les magis- trats régionaux soulignent en effet que d’un point de vue budgétaire, “la com- mune a maintenu son épargne et sa capacité d’autofinancement sur la pério- de 2011-2015, malgré la contribution au redressement des finances publiques” notamment. Pour couvrir la hausse des charges, la Chambre des comptes

et commerciale, la société en question faisant la majeure partie de son chiffre d’affaires grâce aux repas qu’elle vend à des prestataires extérieurs, la pro- portion des repas livrés au restaurant municipal étant minoritaire. Sur tous ces sujets, la Chambre ter- mine en invitant la Ville à exécuter quatre rappels au droit (exemple : la Chambre demande à la commune de respecter la durée légale du temps de travail en supprimant les jours de congés supplémentaires excédant le nombre légalement fixé conformément au décret du 25 août 2000) et fait trois recommandations aux élus pontissa- liens, notamment celle d’individuali- ser l’activité du restaurant municipal au sein d’un budget annexe afin de cla- rifier les comptes de cette délégation de service public. n J.-F.H.

juges financiers “mieux programmer et suivre ses investissements de façon à améliorer son taux d’exécution.” S’agis- sant de la gestion des ressources humaines, Pontarlier est invitée à “amé- liorer le suivi de ses effectifs et de sa masse salariale et à respecter la durée annuelle minimale du temps de tra- vail, et observer les règles d’octroi et d’indemnisation des heures supplé- mentaires de ses agents techniques” ainsi que “les règles relatives à l’octroi de primes de fin d’année.” Enfin, la C.R.C. pointe du doigt la ges- tion du restaurant municipal confiée à la société Élior et reproche à la Vil- le d’avoir signé une convention qui n’aurait pas eu pour objet principal la délégation d’une mission de service public mais en réalité la mise à dis- position d’un équipement municipal au service d’une activité industrielle

fonctionnement versées” , ce dernier point qui avait fait réagir certaines associations. Si bien que grâce à une capacité d’autofinancement élevé, Pon- tarlier a pu “doubler son effort annuel d’investissement sans accroître sa det- te.” Voilà pour les principaux bons points distribués par la C.R.C. Au chapitre des reproches ou tout du moins des recommandations, les juges de la Chambre ont souhaité attirer l’attention des élus pontissaliens sur la “nécessité de respecter les disposi- tions légales et réglementaires dans un certain nombre de domaines fonction- nels” et, sur le plan du personnel, de “stabiliser l’encadrement des directions compétentes mutualisées avec la com- munauté de communes du Grand Pon- tarlier.” Au sujet de la fiabilité de ses comptes, la Ville de Pontarlier devrait selon les

reconnaît que la commune de Pon- tarlier a pu s’ap- puyer sur “la pro- gression du produit de sa fis- calité entraînée par la croissance régulière des bases ménages et pro- fessionnelles ain- si que de ses taux, sur sa politique tarifaire ainsi que sur la réduction des subventions de

“Observer les règles d’indemnisation des heures supplémentaires.”